Category: LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

ARTICLE 57 En application des dispositions de l’article 51, alinéa 2 de la loi portant Statut du Corps préfectoral, peuvent être intégrés dans le Corps préfectoral selon les modalités ci-après : les administrateurs civils en activité dans des départements ministériels autres que celui chargé de l’Intérieur et totalisant dix ans d’ancienneté dans leur emploi pourront être intégrés au grade II ; les administrateurs civils en activité dans des départements ministériels autres que celui chargé de l’Intérieur et totalisant cinq…

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ARTICLE 58 Les fonctionnaires de catégorie A grade A4 ou plus, délégués dans les fonctions de préfets de Région, préfets de Département, secrétaires généraux de Préfecture et de sous-préfets, en activité à la date de signature du présent décret, intègrent, à titre exceptionnel, le Corps préfectoral, aux grades correspondant à leur fonction, conformément aux articles 2 et 3 de la loi portant Statut du Corps préfectoral et sur la base de l’ancienneté totalisée dans le grade A4, conformément à…

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ANNEXE I ECHELLE DE TRAITEMENT HIERARCHIE ECHELON INDICES   Hors grade 3 3450 2 3340 1 3165   Grade I 3 2995 2 2820 1 2645   Grade II 3 2475 2 2305 1 2130   Grade III 3 1910 2 1680 1 1445     ANNEXE II INDEMNITES A – Indemnité de sujétion destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant en circonscriptions territoriales Emplois et grades Montants Préfet de Région (hors grade) 175.000 F Préfet de Département (grade…

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ARTICLE 65 Le présent décret prend effet à compter de sa date de signature.   ARTICLE 66 Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration du Territoire, le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Fonction publique et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.   Fait à Abidjan, le 30 octobre 2003 Laurent GBAGBO…

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