CHAPITRE 3 : REMUNERATION, INDEMNITES ET AVANTAGES
SECTION 1 : REMUNERATION ET INDEMNITES ARTICLE 20 Les fonctionnaires actuellement délégués dans les fonctions de préfet de Région, préfet de département, secrétaire général de préfecture, sous-préfet, ainsi que ceux du grade A4 exerçant une fonction de direction et de contrôle au ministère d’Etat, ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, feront, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’objet d’un reclassement indiciaire déterminé par décret. Les nouveaux membres du corps bénéficieront du même reclassement dès leur nomination….