CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral. ARTICLE 2 Sont membres du Corps préfectoral, les préfets de Région, les préfets de Département, les secrétaires généraux de Région, Préfecture et les sous-préfets. ARTICLE 3 Pour accéder au Corps préfectoral, il faut : être de nationalité ivoirienne : avoir 21 ans révolus ; jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; être en position…