CHAPITRE VI : LES ORGANISMES CONSULTATIFS (2023)
ARTICLE 39 Les organismes consultatifs auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique sont : le Comité Consultatif de la Fonction Publique ; la Commission de Réforme ; la Commission Administrative de Recours ; le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique le Conseil de Discipline de la Fonction Publique. ARTICLE 40 Le Comité Consultatif de la Fonction Publique connaît de toute question d’ordre général intéressant les fonctionnaires. Il est saisi par écrit, soit…