LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE – Page 13

DECRET N° 97-25 DU 15 JANVIER 1997 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION (ENA)

(ABROGE PAR LE DECRET 2016-1155 DU 28 DECEMBRE 2016) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public à caractère administratif dénommé «Ecole Nationale d’Administration», en abrégé E.N.A., sont déterminés par le présent décret. ARTICLE 2 L’Ecole Nationale d’Administration, établissement d’Enseignement supérieur est une école d’application chargée de la formation initiale et permanente des fonctionnaires et agents de l’Etat qui se destinent aux emplois à caractère administratif, juridique et de la…

DECRET N° 2006-243 DU 2 AOUT 2006 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L’EMPLOI ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

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ARTICLE PREMIER Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de la Fonction publique, de l’Emploi et de la Réforme administrative dispose, outre le Cabinet, de Services rattachés, de Directions générales et de Directions centrales. Il organise le Cabinet par arrêté. CHAPITRE I : LE CABINET ARTICLE 2 Le Cabinet comprend : un Directeur de Cabinet ; un Directeur de Cabinet adjoint ; un Chef de Cabinet ; huit Conseillers techniques : six Chargés d’Etudes ; un Chargé de Mission ; un Attaché de…

DECRET N° 2007-609 DU 8 NOVEMBRE 2007 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 93-608 DU 2 JUILLET 1993 PORTANT CLASSIFICATION DES GRADES ET EMPLOIS DANS L’ADMINISTRATION DE L’ETAT ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Les personnels des services extérieurs de l’Administration pénitentiaire forment quatre emplois distincts : 1°) l’emploi d’Agent d’Encadrement des Etablissements pénitentiaires (catégorie C, grade C 3) ; 2°) l’emploi de Contrôleur des Etablissements pénitentiaires (catégorie B, grade B 3) ; 3°) l’emploi d’Attachés des Services pénitentiaires (catégorie A, grade A 3) ; 4°) l’emploi d’Administrateur des Services pénitentiaires (catégorie A, grade A 4) Ces personnels pénitentiaires sont régis par le Statut général de la Fonction…

DECRET N° 2007-695 DU 31 DECEMBRE 2007 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 93-608 DU 2 JUILLET 1993 PORTANT CLASSIFICATION DES GRADES ET EMPLOIS DANS L’ADMINISTRATION DE L’ETAT ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

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TITRE I : CREATION, DESCRIPTION DES EMPLOIS ET ORGANISATION DE PROFIL DE CARRIERE ARTICLE PREMIER Le présent décret crée de nouveaux emplois dans le secteur Education/Formation et fixe leur grade ainsi que les modalités d’accès auxdits emplois et grades. ARTICLE 2 La nomenclature des emplois ainsi créés dans les principaux domaines du secteur Education/Formation figure dans les tableaux annexés au présent décret. ARTICLE 3 Les qualifications requises pour l’accès aux emplois visés à l’article 2 ci-dessus sont fixées…

DECRET N° 2009-35 DU 12 FEVRIER 2009 PORTANT FIXATION DE LA LIMITE D’AGE STATUTAIRE DE DEPART A LA RETRAITE DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS DE L’ETAT REGIS PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

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ARTICLE PREMIER L’âge de départ à la retraite des Personnels civils de l’Etat, soumis au Statut général de la Fonction publique et aux décrets particuliers d’application, appartenant aux catégories D, grade D1 à A, grade A3 des familles d’emplois enseignants et non enseignants est déterminé par les dispositions du présent décret. ARTICLE 2 La limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires des catégories mentionnées à l’article premier est fixée à titre transitoire à 57 ans à compter…

ATTRIBUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION, EN ABREGE ENA

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(DECRET N° 2016-1155 DU 28 DECEMBRE 2016 PORTANT ATTRIBUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION, EN ABREGE ENA) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALE (ART. 1 – 4) TITRE II : ATTRIBUTIONS (ART. 5) TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT CHAP. PREMIER : ORGANES (ART. 6 – 31) CHAP. 2 : LE REGIME FINANCIER (ART. 32 – 34) CHAP. 3 : LE PERSONNEL (ART. 35 – 36) CHAP. 4 : LE CONTRÔLE (ART. 37 – 38) TITRE IV…

TITRE II : ATTRIBUTIONS

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ARTICLE 5 L’ENA a pour missions d’assurer la formation initiale et permanente des fonctionnaires et agents de l’Etat. A ce titre, l’ENA est chargée : d’assurer la formation initiale des agents qui se destinent à la catégorie A, grade A4, en gestion et management public, ayant vocation à tenir les postes de conception, de contrôle et de conduite des politiques publiques de l’administration, des secteurs publics et parapublics ; d’assurer la formation initiale des agents qui se destinent à…

TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT / CHAPITRE PREMIER : ORGANES

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ARTICLE 6 Les organes de l’ENA sont : le conseil de gestion ; la direction générale le conseil pédagogique et scientifique. SECTION 1 : LE CONSEIL DE GESTION ARTICLE 7 L’ENA est placée sous l’autorité et le contrôle d’un conseil de gestion composé de dix membres : le ministre chargé de la Fonction publique ou son représentant, président ; le ministre chargé du Travail ou son représentant ; le ministre chargé des Affaires étrangères ou son représentant ; le…

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DECRET N° 97-25 DU 15 JANVIER 1997 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION (ENA)

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TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT / CHAPITRE PREMIER : ORGANES