Category: LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE 32 L’exécution du budget de l’ENA est assurée par le directeur général et l’agent comptable. Le directeur général est l’administrateur et l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut déléguer ses fonctions d’administrateur des crédits. L’agent comptable précède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses. Il établit les états financiers de l’établissement. Les opérations de recettes et de dépenses sont décrites suivant les règles de la comptabilité publique.   ARTICLE 33 Les recettes et les dépensés…

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ARTICLE 35 Pour accomplir ses missions, l’ENA dispose à titre principal de personnels administratifs constitué de fonctionnaires et agents de l’Etat et accessoirement, de contractuels. Le personnel enseignant ou de recherche exerce ses fonctions soit sous le régime de la permanence, soit sous le régime de la vacation. Le personnel enseignant permanent est recruté par le directeur général, après avis du conseil pédagogique et scientifique et autorisation du conseil de gestion. Le personnel enseignant sous le régime de la…

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ARTICLE 37 Un contrôleur budgétaire est nommé auprès de l’ENA par arrêté du ministre en charge du Budget. II exerce le contrôle sur l’exécution du budget de l’Etablissement, conformément aux dispositions en vigueur en matière de régime financier et comptable des établissements publics nationaux.   ARTICLE 38 Le contrôle des comptes et de la gestion de l’ENA est exercé par la Cour des comptes.

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ARTICLE 1 Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Ecole nationale d’Administration, en abrégé ENA, créée par la loi n° 60-271 du 2 septembre 1960. Les conditions d’accès et de formation à l’ENA sont prévues par le présent décret.   ARTICLE 2 L’ENA est un établissement public national à caractère administratif chargé de la formation initiale et permanente des fonctionnaires et agents de l’Etat qui se destinent aux emplois à caractère administratif, de la diplomatie…

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ARTICLE 39 L’accès aux cycles de formation de l’ENA se fait, chaque année en tant que de besoin, par voie de concours ouverts aux candidats remplissant les conditions définies par le présent décret.   ARTICLE 40 Les concours d’accès à l’ENA sont : les concours directs ouverts aux candidats non fonctionnaires ; les concours professionnels ouverts aux candidats fonctionnaires. La participation aux concours est subordonnée au paiement de droits d’inscription.   ARTICLE 41 L’accès à l’ENA est ouvert aux…

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ARTICLE 56 L’ENA peut former, a leur demande, des auditeurs à titre étranger et des auditeurs libres.   ARTICLE 57 Les formations d’auditeurs à titre étranger s’adressent aux fonctionnaires et agents de l’Etat de nationalité étrangère qui désirent suivre l’une des formations assurées par l’ENA. Leur admission à la formation est subordonnée à la présentation de leur dossier par leur Etat. Les modalités d’admission sont définies par conventions. Les auditeurs à titre étranger sont soumis au même régime de…

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ARTICLE 59 La préparation aux concours vise à assurer une mise à niveau et à développer chez les candidats les réflexes nécessaires et les aptitudes requises pour suivre la formation à l’ENA.   ARTICLE 60 Les cours de préparation sont obligatoires pour l’ensemble des candidats des concours professionnels ainsi que ceux des concours directs ayant subi avec succès les épreuves de l’étape de présélection prévue à l’article 52.   ARTICLE 61 Les cours de préparation sont organisés par l’ENA….

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ARTICLE 62 Les formations à l’ENA se composent de : la formation initiale ; la formation continue.   CHAPITRE PREMIER : LA FORMATION INITIALE   ARTICLE 63 La formation initiale à l’ENA est subdivisée en trois cycles : le cycle supérieur est réservé aux élèves qui se destinent aux emplois de la catégorie A. grade A4. dans les filières ouvertes à l’ENA ; le cycle moyen supérieur est réservé aux élèves qui se destinent aux emplois de la catégorie A,…

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