Category: LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE 187 Chaque échelle de traitement comprend des classes et des échelons affectés d’un coefficient dénommé indice de traitement.   ARTICLE 188 Les échelles de traitement des différents grades sont fixées au tableau annexé au présent décret.   ARTICLE 189 Les échelles de traitement fixées parle décret n° 76-22 du 9 janvier 1976, tel que modifié par le décret n° 79-134du 14 février 1979, restent applicables aux fonctionnaires bénéficiaires recrutés avant le 1er octobre 1991.

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ARTICLE 190 En application des dispositions de l’article 86 du statut général de la Fonction publique et pendant un délai de deux années à compter du 17 septembre 1992, les agents temporaires en service effectif à cette date, pourront être nommés en qualité de fonctionnaire soit par inscription sur une liste d’aptitude, soit par concours professionnels.   ARTICLE 191 Pourront être nommés après inscription sur une liste d’aptitude: a) Les agents temporaires qui lors de leur engagement remplissaient les…

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ARTICLE 197 Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées, notamment les décrets n°s 76-22 du 9 février 1976 et 91-818 du 11 décembre 1991 susvisés.   ARTICLE 198 Le ministre de l’emploi et de la Fonction publique, le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de l’Economie, des Finances et du Plan et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la…

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ARTICLE PREMIER Il est crée une Ecole nationale d’Administration chargée de la formation des fonctionnaires qui se destinent aux corps des administrations générales, financières, économiques, sociales et judiciaires, à la carrière diplomatique, à la magistrature, ainsi qu’aux corps, services ou carrières déterminés par décrets contresignés des ministres intéressés et du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan. L’Ecole Nationale d’Administration comporte un cycle de formation destiné au recrutement des fonctionnaires classés dans les corps de la catégorie…

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ARTICLE PREMIER En application des dispositions de la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964, le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente, soit d’une maladie d’origine professionnelle, peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement, non réversible en cas de décès. Est considéré comme accident de service, l’accident survenu : par le fait ou à l’occasion du service ; pendant le trajet de la résidence au lieu de…

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ARTICLE PREMIER En application des dispositions de l’article 22 de la Constitution, la liste des emplois supérieurs de l’Etat dont les titulaires doivent obligatoirement être nommés en Conseil ministres est fixée comme suit, par ordre alphabétique : Emplois civils : Chefs de Mission diplomatique ; Chef de Service autonome ; Conseiller à la Cour suprême ; Contrôleur d’Etat ; Directeur général d’Administration centrale ; Directeur d’Administration ; Directeur de la Grande Ecole ; Doyen de Faculté ; Inspecteur d’Académie ; Inspecteur général des…

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L’Ecole nationale d’Administration, en abrégé E.N.A., est érigée en établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les articles 2 à 21 abrogés par le Décret n°97-25 du 15 janvier 1997.

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TITRE PREMIER : OBJET DE L’ORDRE DU MERITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ADMISSION ARTICLE PREMIER Il est institué au ministère de l’Emploi et de la Fonction publique un Ordre du Mérite de la Fonction publique.   ARTICLE 2 L’Ordre de mérite de la Fonction publique est destiné à récompenser les fonctionnaires et agents de l’Etat qui se sont distingués par leur travail, leur contribution active au service de l’Administration, et notamment dans la modernisation et le renforcement de l’efficacité de…

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