ARTICLE 6
Les organes de l’ENA sont :
- le conseil de gestion ;
- la direction générale
- le conseil pédagogique et scientifique.
SECTION 1 :
LE CONSEIL DE GESTION
ARTICLE 7
L’ENA est placée sous l’autorité et le contrôle d’un conseil de gestion composé de dix membres :
- le ministre chargé de la Fonction publique ou son représentant, président ;
- le ministre chargé du Travail ou son représentant ;
- le ministre chargé des Affaires étrangères ou son représentant ;
- le ministre chargé de l’Intérieur ou son représentant ;
- le ministre chargé de l’Economie et des Finances ou son représentant ;
- le ministre chargé du Budget ou son représentant ;
- le ministre chargé de l’Enseignement supérieur ou son représentant ;
- le ministre chargé de la Santé ou son représentant ;
- le ministre chargé des Transports ou son représentant ;
- le ministre chargé du Commerce ou son représentant.
ARTICLE 8
Le président et les membres du conseil de gestion sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.
En cas de vacance de siège par décès, démission, révocation d’un membre du conseil de gestion, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa nomination.
La fonction de membre du conseil de gestion est incompatible avec tout emploi rémunère par l’ENA.
ARTICLE 9
Les membres du conseil de gestion perçoivent une prime de responsabilité conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10
Le conseil de gestion suit de façon permanente, la bonne exécution des missions confiées à l’ENA. II contrôle la préparation et l’exécution du budget et examine le compte financier produit par l’agent comptable en fin d’exercice.
II délibère en outre sur :
- la politique générale de l’ENA ;
- le plan d’action annuel de l’ENA ;
- les propositions de modification des textes de l’ENA ;
- l’organigramme de l’ENA ;
- la grille de rémunération pour le personnel non fonctionnaire, l’octroi des indemnités, des primes, des avantages matériels et de tout autre avantage à allouer au personnel ;
- la grille de rémunération des vacations et des jurys de soutenance de l’ENA ;
- le rapport annuel d’activités ;
- la modification du budget ;
- la participation à toute forme de regroupement ;
- la création d’annexes de l’ENA, de centres spécialisés ainsi que l’hébergement d’autres établissements au sein de l’ENA ;
- les actions en justice ainsi que les transactions en vue de mettre fin aux litiges ;
- les acquisitions, les aliénations et les échanges d’immeubles ;
- la signature de convention ou d’accords de partenariat ;
- l’acceptation de dons et legs.
ARTICLE 11
Le conseil de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et, au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
II peut également se réunir à la demande du directeur général de l’ENA ou du tiers au moins de ses membres.
Le directeur général assure le secrétariat du conseil de gestion.
Le président du conseil de gestion peut également inviter aux réunions du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il estime utile d’entendre les avis.
Le conseil de gestion ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil de gestion est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours. Il délibère alors, quel que soit le nombre de membres présents.
ARTICLE 12
Les décisions du conseil de gestion sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur général de l’ENA participe aux séances du conseil de gestion sans voix délibérative. II en assure le secrétariat.
Le secrétaire général, le directeur de l’Ecole de gestion administrative et de la Diplomatie, le directeur de l’Ecole de gestion économique et financière, le directeur de la Formation continue, le directeur de la Recherche, de la Veille stratégique et de l’Ingénierie administrative, l’agent comptable, le contrôleur budgétaire, un représentant des formateurs, un représentant du personnel et le délégué général de promotion assistant aux séances du conseil de gestion en tant que de besoin, sans voix délibérative.
Le représentant des formateurs, le représentant du personnel et le délégué général de promotion sont désignés par leurs pairs dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
SECTION 2 :
LA DIRECTION GENERALE
ARTICLE 13
L’ENA est administrée par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique.
II a rang de directeur général d’administration centrale.
ARTICLE 14
Le directeur général assure la direction générale de l’ENA.
A ce titre, il est chargé :
- d’exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées à une autre autorité par les textes en vigueur ;
- d’accomplir tous actes nécessaires à la réalisation des missions de l’ENA ;
- de représenter l’ENA dans tous les actes de la vie civile ;
- de préparer les réunions du conseil de gestion et d’en exécuter les décisions ;
- de préparer le projet de budget de I’ENA ;
- d’exécuter le budget de I’ENA en qualité d’ordonnateur principal ;
- d’établir, dans un délai de trois (3) mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d’activités ;
- de gérer l’ensemble du personnel de I’ENA.
ARTICLE 15
Les services rattachés à la direction générale sont :
- le service des Finances et des Moyens généraux ;
- le service de la Communication, des Relations publiques et de la Coopération internationale.
Les services sont dirigés par des chefs de service nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général.
Ils ont rang de sous-directeur d’administration centrale.
ARTICLE 16
Pour son fonctionnement, I’ENA dispose en outre :
- d’un secrétariat général :
- de la direction de l’Ecole de Gestion administrative et de la Diplomatie ;
- de la direction de l’Ecole de Gestion économique et financière ;
- de la direction de la Formation continue ;
- de la direction de la Recherche, de la Veille stratégique et de l’ingénierie administrative.
ARTICLE 17
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé par décret pris en Conseil des ministres.
II assure la coordination des activités administratives et techniques de I’ENA.
Le secrétaire général a rang de directeur général adjoint d’administration centrale.
ARTICLE 18
Les services rattachés au secrétariat général sont :
- le service des Ressources humaines, de l’lnformatique et de la Conservation documentaire ;
- le service des Concours.
Les services sont dirigés par des chefs de service nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général.
Les chefs de services ont rang de sous-directeur d’administration centrale.
ARTICLE 19
La direction de l’Ecole de Gestion administrative et de la Diplomatie et la direction de l’Ecole de gestion économique et financière sont changées, chacune en ce qui la concerne, de :
- l’élaboration des programmes de formation ;
- la coordination de l’écriture des curricula et des syllabus de formation par les comités pédagogiques ;
- la coordination des enseignements ;
- la proposition, en collaboration avec les administrations partenaires, des vacataires au comité chargé de leur sélection ;
- la coordination de l’évaluation pédagogique faite par les comités scientifiques ;
- la préparation et de l’élaboration des contenus des stages ;
- la coordination et du suivi de la mise en stage des élèves ;
- réévaluation des activités de stage ;
- la proposition des membres des jurys des soutenances des mémoires et rapports de stage.
ARTICLE 20
Les directions de l’Ecole de gestion économiques et financières et de l’Ecole de Gestion administrative et de la Diplomatie coordonnent et évaluent, chacune dans son domaine de compétence, les activités des comités pédagogiques et scientifiques.
ARTICLE 21
La direction de l’Ecole de Gestion administrative et de la Diplomatie et la direction de l’Ecole de Gestion économique et financière sont dirigées, chacune, par un directeur nommé par décrets pris en Conseil des ministres.
Ils ont rang de directeur d’administration centrale.
ARTICLE 22
L’Ecole de Gestion administrative et de la Diplomatie et l’Ecole de Gestion économique et financière comprennent, chacune, deux sous- directions, à savoir :
- la sous-direction des Etudes ;
- la sous-direction des Stages.
Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général.
Ils ont rang de sous-directeur d’administration centrale.
ARTICLE 23
La direction de la Formation continue assure :
- la conception, la planification, la programmation, la promotion et l’exécution des modules de formation permanente des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics nationaux, des organisations parapubliques, ainsi que des travailleurs du secteur privé ;
- la formation des agents promus à de hautes fonctions de responsabilité.
Elle propose un catalogue annuel de formation, en fonction des besoins exprimés et selon les résultats des études et recherches menées par la direction de la Recherche, de la Veille stratégique et de I’lngénierie administrative.
Elle est, en outre, chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de formation préparatoire aux concours de promotion.
Elle peut concevoir et exécuter des modules de formation diplomatie.
ARTICLE 24
La direction de la Formation continue est dirigée par un directeur.
Le directeur de la Formation continue est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
II a rang de directeur d’administration centrale.
ARTICLE 25
La direction de la Formation continue comprend deux sous-directions, à savoir :
- la sous-direction de la Conception, de la Planification, de la Programmation et de la Promotion des Actions de Formation ;
- la sous-direction de l’Animation, du Suivi et de l’Evaluation des Formations.
Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général.
Ils ont rang de sous-directeur d’administration centrale.
ARTICLE 26
La direction de la Recherche, de la Veille stratégique et de l’Ingénierie administrative est chargée :
- d’initier et de conduire les travaux en matière d’ingénierie administrative et financière ;
- de fournir la consultance aux administrations publiques, parapubliques et privées à leur demande ;
- de contribuer à l’introduction de nouvelles pratiques administratives dans les curricula de formation initiale et continue ;
- de produire et de publier des ouvrages, des travaux de recherche et de séminaires en matière administrative, financière et diplomatique ;
- d’élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels de recherche ;
- de contribuer au développement des performances du secteur public.
ARTICLE 27
La direction de la Recherche, de la Veille stratégiques et de l’Ingénierie administrative est dirigée par un directeur nommé par décret pris en Conseil des ministres.
II a rang de directeur d’administration centrale.
ARTICLE 28
La direction de la Recherche, de la Veille stratégique et de l’Ingénierie administrative comprend deux sous-directions, à savoir :
- la sous-direction de la Recherche en Science administrative et de la Veille stratégique ;
- la sous-direction de l’Ingénierie administrative et de l’Appui pédagogique.
Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général.
Ils ont rang de sous-directeur d’administration centrale.
SECTION 3 :
LE CONSEIL PEDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE
ARTICLE 29
Le conseil pédagogique et scientifique détermine les orientations pédagogiques et méthodologiques de l’ENA. Il délibère sur les questions relatives aux programmes et méthodes d’enseignement, ainsi que sur le régime des études.
Les programmes de formation sont fixés par la direction générale, après avis du conseil pédagogique et scientifique.
Le conseil scientifique et pédagogique est composé de :
- un comité pédagogique ;
- un comité scientifique.
Le conseil pédagogique et scientifique adopte les recommandations des comités pédagogiques et scientiflqu.es portant sur les contenus des curricula, l’évaluation, l’ensemble des dispositifs de formation et de recherche et définit les axes d’évolution de ceux-ci.
II définit les profils des personnes pouvant intervenir en qualité de formateur à l’ENA. II propose leur sélection après appel à candidature au directeur général de l’ENA.
Les attributions et le fonctionnement du comité pédagogique et du comité scientifique sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique.
ARTICLE 30
Le conseil pédagogique et scientifique comprend ;
- un représentant du ministère chargé des Affaires étrangères;
- un représentant du ministère chargé du Commerce ;
- un représentant de la direction générale de l’Administration du territoire ;
- un représentant de la direction générale de la Décentralisation ;
- un représentant de la direction générale du Travail ;
- un représentant de la direction générale de la Fonction publique ;
- un représentant de la direction générale des Affaires maritimes et portuaires ;
- un représentant de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique ;
- un représentant de la direction générale des Douanes ;
- un représentant de la direction générale des Impôts ;
- un représentant de la direction générale du Budget et des Finances ;
- un représentant de la direction générale de l’Enseignement supérieur ;
- le secrétaire général de I’EN A ;
- le directeur de l’Ecole de Gestion économique et financière ;
- le directeur de l’Ecole de Gestion administrative et de la Diplomatie ;
- le directeur de la Formation continue ;
- le directeur de la Recherche, de la Veille stratégique et de l’Ingénierie administrative ;
- un représentant des formateurs ;
- le délégué de promotion de la deuxième année.
Le conseil pédagogique et scientifique peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne qualifiée pour les questions soumises à son examen.
Les fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique sont gratuites.
Le conseil pédagogique et scientifique est présidé par le secrétaire général de l’ENA.
Le secrétariat du conseil pédagogique et scientifique est assuré par le directeur de la Recherche, de la Veille stratégique et de l’Ingénierie administrative.
ARTICLE 31
Le Conseil pédagogique et scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation du secrétaire général
Le directeur général présente au conseil de gestion le rapport des travaux du conseil pédagogique et scientifique.