Category: LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 1 Toute entreprise ou tout établissement, quelles qu’en soient la forme juridique et l’activité, occupant des travailleurs au sens défini à l’article 2 du Code du Travail, est soumis aux dispositions prévues par le présent décret. ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale qui exploite ou qui se propose de créer et d’ouvrir une entreprise ou un établissement employant des travailleurs soumis aux dispositions du Code du Travail, doit en faire la déclaration à l’inspecteur du Travail et…

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ARTICLE 32 Le présent décret abroge le décret n° 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. ARTICLE 33 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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(DÉCRET N°2024-901 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX DELEGUES SYNDICAUX) CHAPITRE 1 : DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (ART. 1 – 27) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 2 : DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX (ART. 28 – 31) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 – 33)

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SECTION 1 : DESIGNATION ARTICLE 28 Conformément aux dispositions de l’article 62.1, alinéa premier du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ou de l’établissement peut désigner un délégué syndical.   ARTICLE 29 Un délégué syndical peut être désigné dans l’entreprise ou l’établissement qui compte au moins 100 travailleurs. Il sera désigné un délégué syndical complémentaire par tranche de 300 travailleurs, sans toutefois dépasser le nombre de trois délégués syndicaux quel que soit l’effectif de…

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(DÉCRET N°2024-900 DU /6 OCTOBRE 2024 RELATIF A L’ESSAI ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI)   ARTICLE 1 En application de l’article 14.5 du Code du Travail, le contrat de travail peut comporter une période d’essai. ARTICLE 2 L’essai est une période probatoire pendant laquelle les parties au contrat s’apprécient mutuellement. ARTICLE 3 Le contrat de travail doit comporter une clause déterminant une période d’essai préalable à l’engagement définitif. ARTICLE 4 La durée maximale de la période…

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(DÉCRET N° 2024-899 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF AUX CONDITIONSDE DEPÔT, D’ENREGISTREMENT ET D’APPOSITION DES MARQUES OU LABELS)   ARTICLE 1 En application de l’article 55 .1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, les syndicats peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités définies dans les articles ci-après. ARTICLE 2 La demande d’enregistrement de marque ou label, syndical est déposée auprès de l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle. Le dépôt…

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ARTICLE 16 Le présent décret abroge le décret n°65-151 du 2avril 1965 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission consultative du Travail et le décret n°95-542 du 14 juillet 1995 relatif à la composition et à la durée du mandat des membres de la Commission consultative du Travail.   ARTICLE 17 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République…

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ARTICLE 9 La Commission consultative du Travail se réunit à Abidjan ou en tout autre lieu du territoire de la République, sur convocation et sous la présidence du ministre chargé du Travail, qui peut se faire représenter. La convocation doit être notifiée aux membres huit (8) jours au moins avant la tenue de la séance. Elle indique l’ordre du jour de la séance et est accompagnée d’une documentation préparatoire. La Commission peut également se réunir à la demande de…

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