Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONTRAT VERBAL DE SOUS-TRAITANCE AFFAIRE : MONSIEUR KA (MAITRE BE) CONTRE ÉTABLISSEMENTS CY (SCPA BE) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d’huissier en date du 11 décembre 2018, comportant ajournement au 20 décembre 2018, Monsieur KA, ayant pour conseil, Maître BE, Avocat à la Cour, a relevé appel du…

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CONTRAT DE BAIL AFFAIRE : MADAME OU (MAITRE BO) CONTRE 1°) SOCIETE IM 2°) SCI CL (SCPA KN) 3°) MONSIEUR AL LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 27 novembre 2018, Madame OU a relevé appel du jugement RG N° 2065/2018 rendu le 25 juillet 2018 par…

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CONTRAT DE VENTE AFFAIRE : SOCIETE IV (SCPA LE) CONTRE MADAME KA (MAITRE MY)   LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 30 décembre 2015, la société IV a vendu un véhicule neuf de marque LA, modèle DISCOVERY SPORT à Madame KA au prix de 50.000.000 F CFA ; Invoquant l’existence…

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CONTRAT DE VENTE AFFAIRE : SOCIETE SA(SCPA HO & ASSOCIES) CONTRE SOCIETE CR (MAITRE N’Z) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d’huissier en date du 29 novembre 2018, la Société SA a relevé appel des jugements RG N°3973/2017 en date des 28 décembre 2017, 15 février et 12 avril…

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CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES   AFFAIRE : MONSIEUR ED (CABINET BO) CONTRE 1/ LA SOCIETE AS 2/MONSIEUR KH LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES (fonctions législative, juridictionnelle, gouvernementale et administrative). Par exploit en date du 02 Novembre 2018, monsieur ED, agissant sous la dénomination de «Cabinet CR»,a interjeté appel du jugement contradictoire…

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CONTRAT DE MANDAT   AFFAIRE : LA SOCIETE TR (SCPA PA) CONTRE 1°) LA MUTUELLE MA(MAITRE SA) 2°) SCI VER LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 05 novembre 2018, la société TR a interjeté appel du jugement RG N° 1031/18 rendu le 23 mai 2018 par…

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES AFFAIRE : SOCIETE SO (SCPA DO ET ASSOCIES) CONTRE SOCIETE CA(MAITRE ZE) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société CA et la SO étaient liées par un contrat de partenariat qui consistait pour la société CA à réaliser des prestations de services de consultations ophtalmologiques…

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CONTRAT DE COLLABORATION AFFAIRE : 1°) LA SOCIÉTÉ FU 2°) LA SOCIETE GO (CABINET B & ASSOCIES) CONTRE LA SOCIETE ME (MAITRE KO) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’ordonnance de clôture de mise en état en date du 17 décembre 2018 établie par Madame le Conseiller rapporteur ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par…

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