Category: DECISIONS DE JUSTICE

TERRAIN SITUÉ DANS UN ESPACE RÉSERVÉ PAR UN PLAN D’URBANISME   Rejet Demandeur(s) : M. Germain X… Défendeur(s) : la Collectivité territoriale Corse, représentée par le président du conseil exécutif Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 5 décembre 2012), que M. X…, propriétaire d’un terrain situé dans un espace réservé par un plan d’urbanisme, s’étant vu refuser un certificat d’urbanisme, a mis en demeure la collectivité territoriale de Corse d’acquérir son terrain dans le cadre…

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DROIT DE PRÉEMPTION – VENTE PAR ADJUDICATION Rejet Demandeur(s) : la commune de Dampierre sur Salon, représentée par son maire Défendeur(s) : M. Roger X… Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 2013), qu’à l’audience de vente aux enchères publiques du 11 janvier 2012, un immeuble dépendant d’une liquidation judiciaire a été adjugé à M. X… ; que, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 novembre 2011, la commune de Dampierre-sur-Salon…

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CONSTRUCTION SANS DÉCLARATION PRÉALABLE D’UNE CLÔTURE – CONSTRUCTION NON CONFORME AU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS (ZONE INONDABLE) Cassation sans renvoi Demandeur(s) : M. X… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 431-35, R. 431-36, R. 423-1, R. 423-19, 423-22, R. 423-23, R. 423-38 du code de l’urbanisme, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L. 123-5, L. 123-19 L.421-4, L. 421-7, L. 423-1, L. 424-1, R. 421- 12, L. 160-1, L. 480-4 du code…

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EXPROPRIATION DE TERRAINS – PÉRIMÈTRE SOUMIS AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Rejet Demandeur(s) : la commune d’Alignan du Vent, représentée par son maire en exercice Défendeur(s) : Mme Monique X… Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 23 mai 2013), que, par acte du 16 janvier 2004, Mme X…a promis de vendre une maison à M. Y… ; que le 11 février 2004, la société civile professionnelle Vidal-Cabannes (la SCP), chargée des actes, a notifié à…

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CONSTRUCTIONS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE – VIOLATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME Cassation partielle Demandeur(s) : M. X… Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’un différend est né, courant 2007, entre M. X…, qui habite avec sa famille, dans une zone agricole de (Var), et les exploitants de parcelles agricoles voisines, lesquels se sont plaints de la coupe illicite d’arbres de grande taille et de faits de pollution d’une parcelle complantée de vignes ;…

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TRAVAUX IRRÉGULIERS – UTILISATION IRRÉGULIÈRE DU SOL   Cassation Demandeur(s) : La commune de Dury Défendeur(s) : M. Yves X… ; la société DRIM Sur sa recevabilité Attendu que ce mémoire, qui n’est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l’article 584 du code de procédure pénale ; qu’il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir ; Sur le moyen soulevé d’office, pris de…

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TRAVAUX IRRÉGULIERS – UTILISATION IRRÉGULIÈRE DU SOL Cassation Demandeur(s) : La commune de La-Salle-Les-Alpes Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, L. 480-7 du code de l’urbanisme, 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ; “ en ce que les débats ont eu lieu et l’arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; “ alors qu’ aucune disposition ne déroge…

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NON AFFECTATION DES LOCAUX À USAGE D’HABITATION À UN AUTRE USAGE Cassation Demandeur(s) : M. Louis-Marc X…, et autre Défendeur(s) : M. François Y…, et autre Sur le moyen unique : Vu l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à la date de signature du bail ; Attendu, selon ce texte, que, dans les communes définies à l’article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d’habitation…

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