Category: DECISIONS DE JUSTICE

TITRE DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – INDEMNITÉ PRINCIPALE DE DÉPOSSESSION   Cassation partielle Demandeur (s) : M. X… ; et autre Défendeur (s) : Commune de Ramonville-Saint-Agne ; et autre Attendu que l’arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2016) fixe le montant des indemnités revenant à M. X… et Mme X… épouse Y… (les consorts X…) au titre du transfert de propriété, au profit de la commune de Ramonville-Saint-Agne (la commune), de parcelles leur appartenant ; LOIDICI.BIZ – SITE A…

Read More

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE – INDEMNITÉS EXPROPRIATION Rejet Demandeurs : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-Roussillon (DREAL Languedoc-Roussillon) Défendeurs : M. Z… X… ; et autres Attendu que l’arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2017) fixe les indemnités revenant à M. Z… X…, Mme A… X… épouse Y…, M. B… X… et M. C… X… (les consorts X…), par suite de l’expropriation, au profit de la direction régionale de l’aménagement, de l’environnement, du logement (DREAL)…

Read More

INCORPORATION D’UNE PARCELLE DANS LE DOMAINE COMMUNAL – INDEMNISATION Rejet Demandeur(s) : M. Sébastien X… ; et autres Défendeur(s) : Commune de Draveil, représentée par son maire ; et autres Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 15 décembre 2016), que Marie L…, veuve M…, est décédée le , a été déclaré vacante par jugements des 6 janvier 1954 et 21 août 1959 ; que, par délibération…

Read More

DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ D’UNE PARCELLE   Cassation sans renvoi Demandeur(s) : Commune de Crosne, représentée par son maire Défendeur(s) : M. Noël X… ; et autres Sur le moyen unique : Vu l’article R. 223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Attendu qu’à peine d’irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation, l’exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter…

Read More

EXPROPRIATION – INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION Déchéance et Cassation partielle Demandeur (s) : Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial Défendeur (s) : M. Claude X… ; et autres Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 novembre 2009 et 29 juin 2017), que la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a poursuivi l’expropriation d’une partie du tréfonds d’une parcelle ayant appartenu à Claude X… et Marianne Y… ; qu’après expertise, la cour d’appel…

Read More

EXPROPRIATION – DÉFAUT D’INDEMNISATION Rejet Demandeur(s) : société Val de Seine aménagement Défendeur(s) : société Nour, société en nom collectif en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la société C. X…, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Christophe X…, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nour ; et autres Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l’arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2016) fixe les indemnités revenant à…

Read More

PARCELLES SITUÉES DANS UNE ZONE DU DOCUMENT D’URBANISME EXPROPRIATION – INDEMNITÉ AU TITRE DE LA DÉPRÉCIATION DU SURPLUS Cassation Demandeur(s) : syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du Delta du Rhône et de la Mer Défendeur(s) : M. A… X… ; et autres Attendu que l’arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2017) fixe les indemnités revenant à M. et Mme X… à la suite de l’expropriation partielle, au profit du syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône…

Read More

EXPROPRIATION – RÉTROCESSION DES TERRAINS Rejet Demandeur(s) : Société Immobilière du Ceinturon, société par actions simplifiée Défendeur(s) : commune de Hyères, prise en la personne de son maire Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), par ordonnance du 24 novembre 1955, la société Immobilière du ceinturon a été expropriée de plusieurs parcelles lui appartenant au profit de la commune de Hyères-les-Palmiers, en vue de l’extension de la plate-forme du port de plaisance. 2. La société…

Read More