Category: DECISIONS DE JUSTICE

DROIT DE DÉLAISSEMENT – EXPROPRIATION   Rejet Demandeur : Société Insula, société par actions simplifiée Défendeur : Ville d’Asnières-sur-Seine, prise en la personne de son maire en exercice Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que, par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, la commune d’Asnières-sur-Seine (la commune) a approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) dont le périmètre a été délimité au plan local d’urbanisme (PLU) par une…

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SERVITUDE DE PASSAGE – FONDS SERVANT – SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES URBANISME Cassation Demandeur(s) : M. Christophe X… Défendeur(s) : les consorts X…, et autres Sur le moyen unique : Vu l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, alors applicable ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2017), que, par acte du 5 janvier 1984, M. et Mme X… ont acquis une parcelle à bâtir, aujourd’hui cadastrée … et anciennement …, provenant de la division d’une parcelle plus grande…

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RISQUE PERMANENT D’EFFONDREMENT D’UN IMMEUBLE Cassation partielle sans renvoi Demandeur (s) : M. Bernard X… Défendeur (s) : Commune de Marmande, représentée par son maire en exercice Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 12 septembre 2012), qu’un incendie ayant endommagé en 1999 un immeuble appartenant à M. X…, le maire de la commune de Marmande a pris, le 6 mars 2002, un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation ; que, au visa…

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APPARTEMENT À USAGE D’HABITATION – LOCATION A COURTES DURÉES À UNE CLIENTÈLE DE PASSAGE Rejet Demandeur(s) : M. Etienne Y… Défendeur(s) : Ville de Paris, prise en la personne de son maire ; et autres Sur le second moyen, pris en ses deuxième et sixième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2017), rendu en référé, que M. Y…, propriétaire d’un appartement à usage d’habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d’une…

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ANNULATION PERMIS DE CONSTRUIRE Rejet Demandeur(s) : société Financière Saxe, société à responsabilité limitée Défendeur(s) : société March promotion construction vente, société à responsabilité limitée Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 3 octobre 2017), que, la société March promotion construction vente (la société March) ayant obtenu un permis de construire deux bâtiments comprenant plusieurs logements, la société Simpic, propriétaire d’une parcelle voisine, a demandé au juge administratif l’annulation de ce permis ; que, les 4…

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VIOLATION DE RÈGLES D’URBANISME OU DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE – DÉMOLITION Cassation partielle Demandeur(s) : M. B… A… Défendeur(s) : M. J… C… Sur le moyen unique : Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ; Attendu que, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des…

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NU-PROPRIÉTAIRE ET USUFRUITIER – SUSPENSION DES TRAVAUX REMISE EN ÉTAT DES LIEUX Rejet Demandeur(s) : M. A… X… ; et autres Défendeur(s) : Commune de Fréjus Pourvoi 18-11.208 Demandeur(s) : société Les Pacaniers, société civile immobilière ; et autres Défendeur(s) : Commune de Fréjus Joint les pourvois n° D 18-11.207 et E 18-11.208 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), rendus en référé, que la SCI…

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LA DÉMOLITION D’UN OUVRAGE CONSTRUIT SANS PERMIS DE CONSTRUIRE Rejet Demandeur(s) : société des Mines, société civile immobilière Défendeur(s) : Commune de Lovagny ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), que, reprochant à la SCI des Mines (la SCI), propriétaire d’une parcelle située en zone NC du plan d’occupation des sols, réservée aux activités agricoles, d’avoir implanté sans autorisation sur cette parcelle une maison d’habitation, une piscine, des boxes pour chevaux, un « mobil home…

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