Category: DECISIONS DE JUSTICE

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE   Rejet Pourvoi 18-11.207 Demandeur(s) : M. A… X… ; et autres Défendeur(s) : Commune de Fréjus Pourvoi 18-11.208 Demandeur(s) : société Les Pacaniers, société civile immobilière ; et autres Défendeur(s) : Commune de Fréjus Joint les pourvois n° D 18-11.207 et E 18-11.208 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), rendus en référé, que la SCI Les Pacaniers et B……

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01 – Arrêt n° 296 du 4 avril 2019 (18-11.207 ; 18-11.208) – Urbanisme – Permis de construire LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

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CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE – TROUBLES DU VOISINAGE Rejet Pourvoi A 17-24.333 Demandeur (s) : Société Bourgeois entreprise travaux publics, société par actions simplifiée Défendeur (s) : Société Axa France IARD, société anonyme ; et autres Pourvoi n° T 17-26.120 Demandeur (s) : Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) Défendeur (s) : Société Bourgeois entreprise travaux publics ; et autres Joint les pourvois n° A 17-24.333 et T 17-26.120 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 juillet…

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DÉCLASSEMENT DE LA PARTIE D’UNE VOIE COMMUNALE – DROIT DE PRIORITÉ Rejet Demandeur(s) : M. A… X… Défendeur(s) : Mme B… Y…, épouse Z… ; et autres Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 4 septembre 2017), que, par acte notarié du 8 août 2013, la commune du Claon a vendu à Mme Y… une parcelle de terrain issue du déclassement d’une partie d’une voie communale décidé, après enquête publique, par délibération du conseil municipal du…

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DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER   Cassation Demandeur(s) : SCP Bernardeau Battiglia Défendeur(s) : M. P…X… ; Mme M…Y…, épouse Z… ; M. R… Y… LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bernardeau Battiglia, société civile professionnelle, contre l’arrêt rendu le 21 février 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (4e chambre D), dans le litige l’opposant : 1/ à M. P…X…, 2/ à Mme M…Y…, épouse Z…, 3/…

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EDIFICE DÉPASSANT LA HAUTEUR AUTORISÉE PAR LE PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – PERMIS DE CONSTRUIRE Cassation Demandeur(s) : M. Olivier X…, Défendeur(s) : M. Ludovic Y…, et autre Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2012), que M. X…, estimant que la maison en cours d’édification sur le terrain voisin, dépassait la hauteur autorisée par le plan d’occupation des sols et le permis de construire, a obtenu…

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TRAVAUX IRRÉGULIERS – UTILISATION IRRÉGULIÈRE DU SOL Rejet Demandeur(s) : M. Philippe X… Défendeur(s) : le préfet du Vaucluse, et autre Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2012), rendu en matière de référé, qu’un arrêt irrévocable du 10 février 2006 a ordonné la démolition d’une construction à usage d’habitation édifiée sans permis de construire par M. X…, pénalement sanctionné pour ce fait ; que celui-ci n’ayant pas fait procéder à la démolition ordonnée dans les délais impartis, le…

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TERRAIN SITUÉ DANS UN ESPACE RÉSERVÉ PAR UN PLAN D’URBANISME   Rejet Demandeur(s) : M. Germain X… Défendeur(s) : la Collectivité territoriale Corse, représentée par le président du conseil exécutif Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 5 décembre 2012), que M. X…, propriétaire d’un terrain situé dans un espace réservé par un plan d’urbanisme, s’étant vu refuser un certificat d’urbanisme, a mis en demeure la collectivité territoriale de Corse d’acquérir son terrain dans le cadre…

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