Category: DECISIONS DE JUSTICE

AFFAIRE : LA BN C/ MONSIEUR NE LA COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ensemble les faits, procédures, prétentions des parties et motifs ci-après ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 07 novembre 2001, le Conseil d’ Administration de la CA, a nommé Monsieur NE en qualité de Président-Directeur Général ; Par décret n°2004-188 du 19 février 2004, ladite caisse a changé de…

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01 – Arrêt social contradictoire n° 16 du 04/04/2017 – Cour d’appel d’Abidjan – Première chambre sociale 02 – Arrêt social contradictoire n° 26 du 26/05/2017 – Cour d’appel d’Abidjan – Première chambre sociale 03 – Pourvoi n° 2015-675.Soc du 23 octobre 2015 – Arrêt n° 290/17 du 20 avril 2017 – Cour suprême – Chambre judiciaire

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RISQUE D’ABSENCE DE SYNDIC – DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE Rejet Demandeur (s) : Société X… père et fils, société civile immobilière. Défendeur (s) : M. Y… ; et autre Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2017), que la société civile immobilière X… père et fils (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d’un copropriétaire, désignant la société…

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SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES – OPPOSABILITÉ DE LA CESSION D’UNE FRACTION D’UN LOT DIVISÉ Cassation partielle Demandeur(s) : SCI GRM , société civile immobilière Défendeur(s) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Eden II, représenté par son syndic, la société Foncia Alpes (Foncia Ami), société par actions simplifiée ; et autre Sur le premier moyen : Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 6 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 1134 du code civil,…

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SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES – TRANSFORMATION DE LOT EN CHAMBRES MEUBLÉES   Cassation partielle Demandeur(s) : syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du 8 rue de France, représenté par son syndic la société Méditerranéenne de gestion immobilière, venant aux droits du cabinet Espace gestion, Défendeur(s) : Cerrone & Cie, société civile immobilière Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2018), que, se plaignant de la transformation par la SCI Cerrone & Cie (la SCI) de son lot en chambres…

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STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ – ASSIGNATION DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIÉTAIRES Cassation Demandeur(s) : M. N… J… ; et autres Défendeur(s) : syndicat des copropriétaires de la résidence B et soumis au statut de la copropriété, ont assigné…

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ANNULATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES – APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE Rejet Demandeur(s) : M. F… X… Défendeur(s) : société Agence Peyrot, société par actions simplifiée ; et autres Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2017), que M. X…, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence « » à Bolquère (le syndicat) en annulation de l’assemblée générale du 25 août 2012 qui avait approuvé les comptes…

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