Category: DECISIONS DE JUSTICE

DEMANDE DE REMISE DES FONDS DE L’ANCIEN SYNDIC AU NOUVEAU SYNDIC STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Rejet Sommaire : Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des…

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PROCÉDURE COLLECTIVE DU SYNDIC – RESTITUTION DE LA CRÉANCE AU PASSIF DU SYNDIC – GARANTIE FINANCIÈRE   Cassation partielle Sommaire : Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière. Demandeur : le…

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ETAGE D’UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ – CLAUSE DU RÈGLEMENT DE  COPROPRIETE   Cassation partielle Sommaire : Est contraire au critère d’utilité, prévu par le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents. Demandeur(s) : Mme A… X…, épouse Y… ; Défendeur(s) : syndicat des copropriétaires du , représenté par son syndic…

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ACTES DE VENTE – ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT – ATTRIBUTION DE PROPRIÉTÉ AU SYNDICAT Rejet Demandeur(s) : société Cogestour ; et autres Défendeur(s) : société Jupidal, société civile immobilière ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 6 mars 2018), que la SCI Les Arcellins a fait édifier une résidence de tourisme, soumise au régime de la copropriété suivant un état descriptif de division et règlement de copropriété établi par M. X…, notaire associé dans la SCP X…, Y…, Z……

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COPROPRIETE – ASSOCIATION SYNDICALE Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) : syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo, représenté par son syndic la société Cabinet Deliquaire Défendeur(s) : syndicat des copropriétaires Le Cannet ; et autres Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), en 1998, la société George V Côte d’Azur, aux droits de laquelle se trouve la société Marquises, a acquis des terrains cadastrés et situés dans une zone d’aménagement concertée, en vue d’y…

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SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES – LIQUIDATION D’UNE PERSONNE MORALE Cassation partielle Demandeur(s) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Centenaire Défendeur(s) : M. A… X… et autre(s) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 20 novembre 2018), M. X… est propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse. Se plaignant d’infiltrations, il a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts. 2. Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie son assureur, la société Ace european group limited,…

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FONDS CONTIGUS – ACCÈS COMMUN – COPROPRIÉTÉ Cassation Demandeur(s) : société MJ Alpes, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée en la personne de M. X…, en qualités de liquidateur judiciaire de la société Savana investment Défendeur(s) : société Dragonne, société anonyme Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 19 mai 2016), la société Dragonne et la société Savana Investment sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis…

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COPROPRIÉTÉ PROHIBANT LA POSE D’ENSEIGNES EN FAÇADE DE L’IMMEUBLE – TIERCE-OPPOSITION   Rejet Demandeur(s) : M. A… X… ; et autres Défendeur(s) : société 2 DB Communication, société à responsabilité limitée _ Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 2018), M. et Mme X…, propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication dans l’immeuble soumis au statut de la copropriété, ont formé tierce-opposition à un arrêt du 5 juin 2012, condamnant,…

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