Category: DECISIONS DE JUSTICE

COPROPRIÉTÉ PROHIBANT LA POSE D’ENSEIGNES EN FAÇADE DE L’IMMEUBLE – TIERCE-OPPOSITION   Rejet Demandeur(s) : M. A… X… ; et autres Défendeur(s) : société 2 DB Communication, société à responsabilité limitée _ Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 2018), M. et Mme X…, propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication dans l’immeuble soumis au statut de la copropriété, ont formé tierce-opposition à un arrêt du 5 juin 2012, condamnant,…

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DÉCLARATION DE SINISTRE – PRESCRIPTION DE L’ACTION   Cassation partielle Demandeur (s) : Syndicat des copropriétaires de la Résidence de l’Hermitage Défendeur (s) : Société Allianz IARD, société anonyme ; et autres Sur le moyen unique : Vu l’article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 19 avril 2016), que la résidence de l’Hermitage est composée de bâtiments dont la réception a été prononcée le 31 octobre 1986 ; que, le 30 août 1996,…

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ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ET ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS   Rejet Demandeur : Société Geoxia Ouest, société en nom collectif Défendeur : Société Allianz IARD, société anonyme Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 2017), que la société Maximmo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofibat, devenue Geoxia Ouest, a édifié une maison d’habitation, dont la réception est intervenue le 10 octobre 1996 ; que la société Maximmo a souscrit auprès…

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DÉFAUT DE CONFORMITÉ – NON APPARENTE GARANTIE DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS Cassation partielle sans renvoi Demandeur : la société Flacher, exploitation agricole à responsabilité limitée Défendeur : la société Charpentes industrielles Rhône-Alpes Méditerranée (CIRAM), société par actions simplifiée Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 2016), que l’EARL Flacher, qui avait fait construire par la société Baudy Traynard Sassolas (la société BTS) un chai de vinification, réceptionné le 6 août 2001, dont la société Charpentes industrielles Rhône-Alpes (la société CIRAM)…

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NON-CONFORMITÉ DE L’IMMEUBLE RÉNOVÉ AUX NORMES PARASISMIQUES DEMANDE D’INDEMNISATION   Rejet Demandeur(s) : société MAAF assurances Défendeur(s) : M. A… X… ; et autres Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 27 février 2018), qu’en 2006, la société civile immobilière B… (la SCI), ayant transformé une ferme en appartements locatifs, a confié le lot terrassement, maçonnerie, béton armé à la société B… bâtiment, assurée auprès de la société…

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L’INDEMNITÉ D’EXPROPRIATION – INDEMNITÉ ACCESSOIRE – TRAVAUX NON AMORTIS   Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : Ville de Paris Défendeur(s) à la cassation : Epoux X… Sur le moyen unique : Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1970 ; Attendu que l’indemnité d’expropriation est calculée conformément aux dispositions de l’article 21 de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; que, toutefois, la valeur des biens est appréciée compte tenu du caractère impropre…

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ANNULATION DE L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ – MÉMOIRE ET LES DOCUMENTS Rejet Demandeur(s) : La communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre Défendeur(s) : Mme Yvette X… Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 2010, n° RG : 09/01480), que, par ordonnance du 23 mars 2000, le juge de l’expropriation du département du Nord a prononcé le transfert de propriété d’une parcelle appartenant à Mme X…, au profit de la communauté de communes du Val de Sambre aux droits de laquelle vient la…

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ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ – PROMESSE DE VENTE Cassation partielle Demandeur (s) : Etablissement public foncier local Pays Basque Défendeur (s) : Société BAB Romagny, société civile immobilière ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 12 mai 2016), que, la société civile immobilière BAB Romagny (la SCI), propriétaire de parcelles situées dans une zone d’aménagement différé, ayant notifié une déclaration d’intention d’aliéner à la communauté d’agglomération Côte basque-Adour, l’établissement public foncier local Pays Basque (l’EPFL), délégataire du droit de…

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