Category: DROIT +

(du grec: a privatif et mnestia mémoire) C’est l’acte du souverain ou du pouvoir législatif qui efface jusqu’à la trace et le souvenir même d’une condamnation prononcée et annule tout commencement de poursuite judiciaire motivée par un acte tombant sous le coup de la loi. L’amnistie a pour objet de rendre en quelque sorte inexistante l’infraction elle-même, et, par suite, d’éteindre l’action publique aussi bien que les condamnations prononcées et les conséquences de toute nature qu’entraînent celles-ci. L’individu amnistié…

Read More

Les différents tribunaux et leurs sections détachées. NB : Certains de ces tribunaux n’ont pas encore ont été créés. N° Sections de Tribunaux de Première Instance   Tribunaux de Première Instance Cours d’Appel Cour suprême 01 Agboville Abidjan/Plateau Abidjan Abidjan 02 Adzopé Abidjan/Yopougon Abengourou 03 Lakota Abobo Bouaké 04 Aboisso Abengourou Daloa 05 Grand-Bassam Anoumaba Man 06 Dabou Attiégouakro Korhogo 07 Tiassalé Ayamé 08 Bondoukou Azaguié 09 Bouna Bako 10 Béoumi Bayota 11 Dabakala Bodokro 12 Katiola Bonguédia 13…

Read More

NOMS ET PRENOMS   PERIODES   M. ALPHONSE BONI 30/11/1959 – 15/02/1963   M. NANLO BAMBA 15/02/1963 – 21/01/1966   M. CAMILLE  ALLIALI 21/01/1966 – 18/11/1983   M. LAZENI N.P. COULIBALY 18/11/1983 – 10/07/1986   M. NOEL NEMLIN 10/07/1986 – 30/11/1990   Mme JACQUELINE LOHOUES-OBLE 30/11/1990 – 09/12/1993   M. FAUSTIN  KOUAME 09/12/1993 – 10/08/1996   M. KOUAKOU BROU JEAN 10/08/1996 – 24/12/1999   MAÎTRE ESSY N’GATTA 04/01/2000 – 22/09/2000   LE GENERAL  KONAN  YAO PASCAL 22/09/2000 – 30/10/2000…

Read More

Suivant les étapes de la procédure, les qualifications de la personne contre qui une procédure judiciaire est entamée sont : mis en cause : pour celui qui est interpellé par la Police ou qui fait l’objet d’une enquête préliminaire de Police ou de Gendarmerie ; le déféré : pour celui qui est conduit devant le Procureur de la République pour suite à donner à la procédure ; le contrevenant : pour celui qui est poursuivi devant le Tribunal de…

Read More

Le Droit est divisé en différentes branches, notamment : 1°) Le Droit privé. Il régit les rapports entre les particuliers qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales. Le Droit privé est subdivisé comme suit : le Droit des Personnes ; le Droit de la Famille ; le Droit des Biens ; le Droit des Successions ; le Droit des Obligations ; le Droit des Contrats. 2°) Le Droit public. Il regroupe l’ensemble des règles qui organisent l’Etat…

Read More

La hiérarchie des règles de Droit se présente ainsi : 01°) La Constitution. Elle représente un ensemble de règles écrites dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Ces lois ont une force juridique qui les situe au dessus de toutes les normes nationales ; 02°) Les traités internationaux régulièrement ratifiés. Les Traités internationaux régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque Traité…

Read More

Lorsque l’on commet une infraction, la procédure pénale peut se présenter comme suit :

Read More

Des locutions latines se rapportant au Droit sont :   LOCUTIONS EN LATIN   DEFINITIONS   Ab absurdo   Par l’absurde   Abusus non tollit usum L’abus n’exclut pas l’usage   Actori incumbit probatio C’est au demandeur de prouver ses allégations   Ad impossibilia nemo tenetur À l’impossible nul n’est tenu   Ad infinitum À l’infini Accessorium sequitur principale L’accessoire suit le principal Actor sequitur forum rei   Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur Actori…

Read More