Category: DROIT +

NOMS ET PRENOMS   PERIODES   M. ALPHONSE BONI 30/11/1959 – 15/02/1963   M. NANLO BAMBA 15/02/1963 – 21/01/1966   M. CAMILLE  ALLIALI 21/01/1966 – 18/11/1983   M. LAZENI N.P. COULIBALY 18/11/1983 – 10/07/1986   M. NOEL NEMLIN 10/07/1986 – 30/11/1990   Mme JACQUELINE LOHOUES-OBLE 30/11/1990 – 09/12/1993   M. FAUSTIN  KOUAME 09/12/1993 – 10/08/1996   M. KOUAKOU BROU JEAN 10/08/1996 – 24/12/1999   MAÎTRE ESSY N’GATTA 04/01/2000 – 22/09/2000   LE GENERAL  KONAN  YAO PASCAL 22/09/2000 – 30/10/2000…

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Suivant les étapes de la procédure, les qualifications de la personne contre qui une procédure judiciaire est entamée sont : mis en cause : pour celui qui est interpellé par la Police ou qui fait l’objet d’une enquête préliminaire de Police ou de Gendarmerie ; le déféré : pour celui qui est conduit devant le Procureur de la République pour suite à donner à la procédure ; le contrevenant : pour celui qui est poursuivi devant le Tribunal de…

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La hiérarchie des règles de Droit se présente ainsi : 01°) La Constitution. Elle représente un ensemble de règles écrites dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Ces lois ont une force juridique qui les situe au dessus de toutes les normes nationales ; 02°) Les traités internationaux régulièrement ratifiés. Les Traités internationaux régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque Traité…

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Lorsque l’on commet une infraction, la procédure pénale peut se présenter comme suit :

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Des locutions latines se rapportant au Droit sont :   LOCUTIONS EN LATIN   DEFINITIONS   Ab absurdo   Par l’absurde   Abusus non tollit usum L’abus n’exclut pas l’usage   Actori incumbit probatio C’est au demandeur de prouver ses allégations   Ad impossibilia nemo tenetur À l’impossible nul n’est tenu   Ad infinitum À l’infini Accessorium sequitur principale L’accessoire suit le principal Actor sequitur forum rei   Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur Actori…

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  N°   NOTIONS 01 LE DROIT POSITIF 02 LA DIFFERENCE ENTRE L’ABUS DE CONFIANCE ET L’ESCROQUERIE 03 UNE GRATIFICATION OU UNE PRIME DE FIN D’ANNEE 04 UN BLANC-SEING 05 UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE 06 UNE CLAUSE ABUSIVE 07 LA « MISE EN EXAMEN » D’UNE PERSONNE 08 « SE CONSTITUER PARTIE CIVILE » DANS UNE AFFAIRE 09 UN ACTE D’INSTRUCTION 10 L’ABUS DE DROIT  11 UN ACTE AUTHENTIQUE 12 UN FAIT DE PRINCE 13 LA SUSPICION LEGITIME 14 LE MINISTERE PUBLIC OU LE…

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1°) Tout appel en matière correctionnelle doit être interjeté dans le délai de vingt (20) jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. 2°) Tout pourvoi en cassation, en matière correctionnelle doit être exercé dans le délai de cinq (05) jours francs pour compter du jour où la décision attaquée a été prononcée. 3°) Toute opposition en matière civile doit être exercée dans le délai de quinze (15) jours à compter du jour de la signification de la décision…

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De façon simplifiée, l’élaboration d’une loi non constitutionnelle nécessite le respect de six (6) étapes. Ce sont : 01°) la présentation du projet ou de la proposition de loi à l’Assemblée Nationale. Le projet de loi émane du Président de la République et la proposition de loi est présentée par le Parlement ; 02°) l’examen du projet ou de la proposition de loi. La Commission de l’Assemblée Nationale concernée procède à son examen. Il existe plusieurs Commissions à l’Assemblée…

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