Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Est punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 360.000 F à 1.000.000 Francs, la personne qui : 1°) contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature coutumière; 2°) ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale  de nature coutumière. Le maximum de la peine est prononcé si la personne contrainte à l’union matrimoniale ou au travail ou service pour lequel elle ne s’est pas offerte de son plein gré est…

Read More

Non en principe. Cependant, le mariage religieux est évoqué en l’article 439 du Code pénal qui sanctionne des manquements à tout mariage religieux.

Read More

Oui. Est punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 360.000 F à 1.000.000 Francs, la personne qui : 1°) contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature religieuse ; 2°) ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale, qu’elle soit de nature religieuse. Le maximum de la peine est prononcé si la personne contrainte à l’union matrimoniale ou au travail ou service pour lequel elle ne s’est pas offerte de son…

Read More

Oui. Le mari ou la femme convaincu d’adultère, ainsi que son complice sont punis d’un emprisonnement de deux mois à un an. Article 456 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More

Les seules preuves admises contre le complice sont, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites de sa main. Article 456 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More

Ce n’est que sur plainte du conjoint offensé  que les poursuites peuvent être engagées. Cependant,  la connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite. De même, le conjoint offensé reste maître d’arrêter l’effet de la condamnation prononcée contre l’autre conjoint, en acceptant de reprendre la vie commune. Article 456  de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

Read More

Le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif légitime, pendant plus de deux (2) mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale  est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Le délai de deux (2) mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement…

Read More