Category: APPLICATION-LOIDICI

Peut par décret être déchu de la nationalité ivoirienne, la personne qui a acquis la qualité d’ivoirien : 1°) s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ; 2°) s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre les institutions ; 3°) s’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité d’ivoirien et préjudiciables aux intérêts de la Côte d’Ivoire ;…

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Oui. La déchéance peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère. Elle ne peut toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également au conjoint. Article 56 de la loi n° 61-415 du 14/12/1961 portant Code de la nationalité ivoirienne

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Non en principe. Cependant, l’article 439 du Code pénal  sanctionne certains agissements portant sur l’union matrimoniale de nature coutumière. La  nouvelle législation ivoirienne sur le mariage du 26 juin 2019 n’a donc pas légiféré sur le mariage coutumier mais a tout simplement abrogé la loi de 1964 qui interdisait la pratique de la dot en République de Côte d’Ivoire. Même si aujourd’hui, pratiquer la dot n’est pas une infraction pouvant conduire en prison, le mariage coutumier ne confère aucuns…

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La durée des fiançailles dépend des fiancés mais elle ne doit pas s’étaler sur une longue période au risque de tomber dans le concubinage pour ceux qui vivent sous le même toit.

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Non. On peut contracter mariage sans avoir auparavant fait célébrer les fiançailles. Lorsqu’il y a fiançailles, cette convention n’oblige pas les fiancés à contracter mariage. Les fiancés ne sont tenus à aucune obligation alimentaire, d’entretien ou de secours, soit l’un à l’égard de l’autre, soit chacun à l’égard de la famille de l’autre

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La législation ivoirienne qualifie les fiançailles de simple fait juridique qui ne fait peser aucune obligation envers l’un ou l’autre des fiancés. Chacun des fiancés peut renoncer librement à son projet de mariage. Cependant, le fiancé qui estime avoir été abusé peut, sur la base de l’article 1382 du Code Civil demander réparation. Pour ce faire, la personne lésée par la rupture des fiançailles doit apporter les preuves : 1°) qu’il y a eu faute de la part de…

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Les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement le mariage.

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Non. Libre aux concubins de se marier ou non. Aucune obligation de mariage n’est imposée à l’un ou l’autre.

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