Oui. Le mari qui, sans motif légitime, abandonne volontairement pendant plus d’un (1) mois sa femme, la sachant enceinte est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Article 452 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, le père ou la mère qui, ayant confié à un tiers l’entretien de son enfant, refuse, de mauvaise foi, de payer le montant des dépenses nécessitées par cet entretien ; Article 452 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Le père ou la mère déchus ou non de l’autorité parentale qui compromettent gravement : 1°) par de mauvais traitements ; 2°) par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire ; 3°) par un défaut de soins ; 4°) ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d’un ou de plusieurs de leurs enfants. est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000…
Oui. Le père ou la mère de famille qui, sans abandonner le domicile conjugal, se soustrait pendant un (1) mois à ses obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. La poursuite comporte initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, du mis en cause par un officier de police judiciaire lui enjoignant d’avoir à exécuter ses obligations dans un délai…
01 – Se remarier sans la dissolution du précédent mariage conduit-il en prison ? 02 – La législation ivoirienne sanctionne-t-elle celui qui contraint une personne à contracter un mariage civil ? 03 – Ne pas rester fidèle à son époux ou à son épouse dans le mariage entraîne-t-il une sanction pénale ? 04 – Quelles sont les preuves admises en matière d’adultère ? 05 – Comment poursuit-on en justice l’acte d’adultère du conjoint ? 06 – Qu’encourt le père…
Oui. Toute personne étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs. L’officier de l’état civil qui prête son ministère à ce mariage en connaissant l’existence du précédent, est condamné à la même peine. La tentative est punissable. Article 455 de la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Est punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 360.000 F à 1.000.000 Francs, la personne qui : 1°) contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature civile ; 2°) ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale, qu’elle soit de nature civile. Le maximum de la peine est prononcé si la personne contrainte à l’union matrimoniale ou au travail ou service pour lequel elle ne s’est pas offerte de son…
Non. En Côte d’Ivoire, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil. Article 1 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage