L’homme et la femme avant dix-huit (18) ans révolus ne peuvent contracter mariage. L’âge révolu est celui où l’homme et la femme ont tous les deux, 18 ans + un jour au moins. Article 2 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un acte de décès. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne peut être contractée avant l’accomplissement des formalités de mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, du dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce ou l’annulation du mariage….
Non. Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage. Le consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence ou s’il n’a été donné que par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civile de la personne. Le consentement n’est pas non plus valable, si celui qui l’a donné ignorait l’incapacité physique de consommer le mariage ou l’impossibilité de procréer de l’autre époux, connue par ce dernier avant le mariage. Au total, l’homme et la femme…
Le président du tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence peut, par ordonnance sur requête, après conclusions écrites du ministère public, abréger le délai de viduité, lorsqu’il résulte des circonstances que depuis trois cent jours, le précédent mari n’a pas cohabité avec la femme ou lorsqu’il est établi par un médecin que la femme n’est pas en état de grossesse. La décision du président du tribunal est susceptible d’appel. Article 6 de la loi n° 2019-570…
Oui. On parle de délai de viduité. Ainsi, la femme ne peut se remarier qu’à l’expiration du délai de viduité de trois cent jours (300) à compter de la dissolution du précédent mariage. Article 6 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Oui. Le délai de viduité prend fin en cas d’accouchement. Article 6 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Est prohibé le mariage entre : 1°) en ligne directe, les ascendants (père, mère, grand-pères, grand- mères, arrières-grands-pères et arrières-grands-mères etc.) et descendants (enfants, petits-enfants) et les alliés dans la même ligne ; 2°) en ligne collatérale, frère et sœur, oncle et nièce, neveu et tante et entre alliés au degré de beau-frère et belle-sœur, lorsque le mariage qui produisait l’alliance a été dissous par le divorce ; 3°) l’homme et la femme qui l’a nourri au sein ;…
Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser, dans les quarante-huit (48) heures, le procureur de la République lequel peut, soit lui demander de passer outre, soit s’opposer au mariage Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance. Article 8 de la loi…