Oui. Si le refus émane d’un agent de l’état civil, celui-ci en rend compte immédiatement à l’officier de l’état civil sous l’autorité duquel il se trouve placé. Ledit officier de l’état civil apprécie, sous sa responsabilité, s’il y a lieu de passer outre ou de procéder comme il est dit à l’alinéa premier de l’article précédent. Article 14 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Lorsque l’officier de l’état civil refuse de recevoir une déclaration comme contraire à la loi, il en avise dans les quarante-huit (48) heures le magistrat chargé de contrôler le fonctionnement de l’état civil de sa circonscription, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date son refus, peut le requérir de dresser l’autre. L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions. Il transcrit celles-ci sur le registre et dresse l’acte à la suite. Si l’acte…
Les officiers, les agents de l’état civil, les agents de collecte exercent leurs fonctions sous le contrôle des autorités judiciaires et sont responsables civilement, disciplinairement et pénalement des fautes et négligences qu’ils commettent dans l’exercice, ou à l’occasion de leurs fonctions. Article 12 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Non. Les officiers et agents de l’état civil ne peuvent intervenir dans un même acte en cette qualité et à un autre titre. Article 11 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Oui. Les actes autres que de naissance et de décès, sont dressés et les mariages célébrés au chef-lieu de la circonscription l’état civil, exceptionnellement au bureau d’état civil lorsque l’officier de l’état civil s’y transporte. Article 10 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Sous réserve des dispositions qui indiquent que les agents de l’état civil sont compétents pour procéder aux transcriptions et mentions à effectuer sur les registres, ces agents de l’état civil n’ont compétence que pour recevoir les déclarations de naissance et de décès, dresser les actes correspondants et effectuer sur les registres de l’année en cours, les transcriptions et mentions s’y rapportant. Les officiers de l’état civil sont compétents en ce qui concerne tous les actes de l’état civil. Articles…
Oui. Les officiers et les agents de l’état civil sont seuls compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l’état civil auxquels ils confèrent l’authenticité. Les agentes de collecte sont chargés de recueillir les faits d’état civil qui surviennent dans leurs points de collecte de compétence. Ils peuvent procéder à la déclaration des naissances et décès pour les personnes habilitées dans les conditions définies par le décret. Article 7 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre…
Oui. Les officiers de l’état civil autres que ceux qui le sont en vertu de la loi, et les agents de l’état civil sont nommés dans les conditions définies par décret. Ils prêtent serment avant leur prise de fonction devant le tribunal du ressort de la circonscription d’état civil dans laquelle ils sont nommés, dans les termes suivants : « Je jure de bien et fidèlement accomplir ma mission, de m’abstenir de divulguer les informations et données dont je…