La responsabilité pénale des officiers et les agents de l’état civil est-elle engagée pour leurs fautes et négligences commises dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions ?

Les officiers, les agents de l’état civil, les agents de collecte exercent leurs fonctions sous le contrôle des autorités judiciaires et sont responsables civilement, disciplinairement et pénalement des fautes et négligences qu’ils commettent dans l’exercice, ou à l’occasion de leurs fonctions.

Article 12 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil