Category: APPLICATION-LOIDICI

Si les époux ne s’étaient faits aucun avantage ou si ceux qu’ils se sont faits ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l’époux qui a obtenu le divorce, le tribunal compétent peut lui accorder, sur les biens de l’autre époux, une pension alimentaire qui ne peut excéder le quart des revenus de cet autre époux. Le tribunal peut, en raison des circonstances, fixer un terme au paiement de la pension alimentaire. Article 42 de la loi n°…

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Oui. La femme divorcée peut se remarier aussitôt que le jugement ou l’arrêt ayant prononcé le divorce sera devenu irrévocable si, toutefois, il s’est écoulé trois cents (300) jours ou dix (10) mois depuis qu’est intervenue dans l’instance qui aura abouti au divorce, la décision autorisant les époux à avoir une résidence séparée. En l’absence d’une telle décision le délai de trois cents (300) jours commence à courir du jour où le jugement ou l’arrêt de divorce sera devenu…

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Non. Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

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Oui. Chacun des époux peut contracter un nouveau mariage. Article 41 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps    

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Oui en principe. Par l’effet du divorce, la femme perd l’usage du nom du mari. Cependant, elle peut conserver l’usage du nom du mari avec l’accord de ce dernier ou sur autorisation du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour les enfants. Article 40 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

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Le divorce dissout le mariage. II met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial. Article 39 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

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Oui. Le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce doit énoncer la date de la décision ayant autorisé les époux à résider séparément. Cette date doit figurer dans la mention en marge ou dans la transcription en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Articles 34 et 38 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps

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Le jugement ou l’arrêt devenu irrévocable remonte quant à ses effets entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour du dépôt de la requête. Il ne produit effet à l’égard des tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Article 37 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

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