Category: APPLICATION-LOIDICI

En cas d’inaction du ministère public, les mentions et la transcription peuvent être directement requises par l’époux intéressé, par acte extrajudiciaire, sur présentation à l’officier d’état civil du dispositif du jugement pu de l’arrêt et d’un certificat délivré par le greffier attestant que la décision est devenue irrévocable. Article 36 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

Read More

Les mentions et les transcriptions sont faites à la diligence du ministère public. A cet effet, la décision est notifiée à l’officier de l’état civil compétent dans les meilleurs délais, à compter de la date à laquelle elle est devenue irrévocable. En cas de rejet d’un pourvoi formé contre un arrêt prononçant le divorce, le greffier en chef de la Cour de Cassation doit, dans le mois du prononcé de l’arrêt de rejet, adresser un extrait de ladite décision…

Read More

Non. Le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dispositif du jugement ou de l’arrêt est transcrit sur un registre spécial tenu au ministère des Affaires étrangères et mentionné en outre en marge des actes de naissance de chacun des époux. Article 34 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022…

Read More

Oui. Le jugement et l’arrêt sont rendus en audience publique. Seul le dispositif est lu. Un extrait du dispositif de la décision prononçant le divorce est inséré à la diligence du ministère public ou des époux, par acte extrajudiciaire, dans un journal d’annonces légales. Articles 32 et 33 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

Read More

Si après le prononcé du divorce, un litige s’élève entre les époux sur l’une de ses conséquences, le tribunal compétent pour en connaître est celui du lieu où réside l’époux qui a la garde des enfants mineurs lors de l’introduction de l’instance : à défaut le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande. Ce tribunal peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce. Article 31 de la…

Read More

Le pourvoi est suspensif en matière de divorce, sauf en ce qui concerne les mesures provisoires ou les condamnations pécuniaires pour lesquelles l’exécution provisoire a été ordonnée. Article 31 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps

Read More

Les demandes incidentes peuvent être formées en appel à condition qu’elles ne soient pas des demandes nouvelles. Article 31 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

Read More

Oui. En cas d’appel, la cause est débattue en chambre du conseil sans qu’il puisse être procédé à une tentative de conciliation. Article 31 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

Read More