Quelle est la mission de la Commission consultative du Travail ?

La Commission consultative du Travail a pour mission :

a) d’étudier les problèmes concernant le travail, l’emploi des travailleurs, le placement, les mouvements de travailleurs, l’amélioration des conditions matérielles et morales des travailleurs, la prévoyance sociale ;

b) d’émettre des avis et de formuler des propositions et des résolutions sur la réglementation à intervenir en ces matières.

c) d’étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum interprofessionnel garanti (étude du minimum vital; étude des conditions économiques générales).

A la demande du ministre en chargé du Travail, la commission consultative du Travail :

a) examine toute difficulté née à l’occasion de la négociation des conventions collectives ;

b) se prononce sur toutes les questions relatives à la conclusion et à l’application des conventions collectives et notamment sur les incidences économiques.

La Commission consultative du Travail est obligatoirement consultée sur la réglementation d’application du Code du Travail.

Article 71.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail