Quelle est la durée du préavis de grève ?
La durée du préavis de grève est de six (6) jours ouvrables. Article 82.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
INFORMATION
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A quoi sert le préavis exigé des grévistes ?
Toute grève doit être précédée d’un préavis permettant la négociation entre les parties. Le préavis de grève est déposé, par les représentants des salariés, auprès de la direction de l’entreprise, de l’établissement et le cas échéant auprès des unions patronales de la branche d’activité. Article 82.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Les grévistes sont-ils autorisés à entraver la liberté du travail des non-grévistes ?
Non. Les piquets de grève qui s’accompagnent de violences ou d’entraves à la liberté du travail, par contrainte exercée sur les non grévistes sont interdits. Article 82.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le salarié est-il rémunéré pendant le lock-out ?
Non. Le lock-out licite entraîne la suspension du contrat de travail et dispense l’employeur de verser au salarié la rémunération habituellement due pour la période concernée. Article 82.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Quand prend fin le lock-out ?
Dans les cas exceptionnels où le lock-out est licite, il prend fin dès que les causes qui le justifient disparaissent. Article 82.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
A quelle condition le lock-out est justifié ?
Le lock-out est prohibé et n’est exceptionnellement licite que lorsqu’il est justifié par un impératif de sécurité ou lorsque la procédure de déclenchement de la grève n’a pas été respectée. Article 82.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Qu’entend-on par lock-out ?
Le lock-out est la fermeture de tout ou partie d’une entreprise ou d’un établissement décidée par l’employeur à l’occasion d’une grève des salariés de son entreprise.
Est-ce un droit pour les salariés le fait de se mettre en grève?
Oui. Les salariés ont le droit de se mettre en grève. Article 82.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail