Non.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle.
Article 91.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non.
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle.
Article 91.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail