La branche des prestations familiales instituée comprend : 1°) les allocations au foyer du travailleur ; 2°) les allocations prénatales et les allocations de maternité ; 3°) les allocations familiales ; 4°) les indemnités journalières pour les femmes salariées ; 5°) les prestations en nature. Article 42 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Les cotisations obligatoires du travailleur reversées à la CNPS servent à assurer : 1°) les prestations familiales du travailleur ; 2°) les accidents de travail et maladies professionnelles du travailleur ; 3°) la retraite du travailleur.
Oui. Le paiement des cotisations d’accident du travail et de maladies professionnelles est garanti pendant cinq (5) ans à compter de la date de leur exigibilité, par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur. Ce privilège prend rang après celui des gens de service et des ouvriers Article 18 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
L’employeur qui ne reverse pas les cotisations dans les délais légaux doit payer des majorations de retard. Le taux de cette majoration est de 0,050 % par jour de retard pour le retard des cotisations non acquittées à la date limite d’exigibilité. Les majorations peuvent être réduites ou annulées en cas de bonne foi ou de force majeure par décision motivée du Conseil d’Administration saisi en recours gracieux. En matière pénale, l’employeur qui ne s’est pas conformé aux dispositions…
Les cotisations sont assises sur l’ensemble des salaires y compris les avantages en nature et indemnités diverses versées par l’employeur à son personnel salarié à l’exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. Toutefois, les rémunérations dépassant un certain montant déterminé dans des conditions fixées par décret, pris après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, ne sont comptées que pour ce montant. Le montant du salaire à prendre en considération pour bases…
Les cotisations pour les prestations familiales, l’assurance maternité et les accidents du travail sont à la charge exclusive de l’employeur. Les cotisations pour la retraite sont à la charge conjointe de l’employeur et du salarié à raison de : 1°) 7,7 % pour l’employeur ; 2°) et 6,3 % pour le salarié. Source : www.cnps.ci
Les taux utilisés pour le calcul des cotisations sont les suivants : a) 5 % pour les Prestations Familiales ; b) 0,75 % pour l’Assurance Maternité ; c) 2 à 5 % (selon le secteur d’activité) pour les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles ; d) 14% pour l’Assurance Vieillesse. Source : www.cnps.ci
Le montant du salaire mensuel à prendre en considération pour base de calcul des cotisations: 1°) ne peut être inférieur au SMIG dont le montant actuel est de 60000 FCFA. ; 2°) avec pour plafond, la somme de 840 000 F par an ou 210 000 F par trimestre ou 70 000 FCFA par mois pour les prestations familiales, l’assurance maternité, les accidents du travail et maladies professionnelles ; Source : www.cnps.ci