Lorsque les charges locatives sont incorporées au loyer, le locataire doit être clairement informé du montant détaillé et total desdites charges locatives. Article 417 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Ne peuvent être mis à la charge du locataire que les frais exposés pour sa propre consommation d’énergie, d’eau, de gaz ou pour l’entretien courant du logement et des parties communes, pour les menues réparations ainsi que les taxes liées à l’usage du logement. Article 417 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Non. Le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire des montants déboursés par lui-même pour l’aménagement de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, en vue de sa location. Article 417 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
En cas d’insuffisance de dépôt de garantie pour compenser les frais de réparations et les dépenses effectuées par le bailleur, celui-ci dispose d’une action en responsabilité contre le locataire. Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
En cas de transfert de propriété à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Oui. La garantie locative est remboursée au preneur dans un délai d’un (1) mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Non. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Oui. Un état des lieux contradictoire intermédiaire pourra être réalisé en cours d’exécution du contrat, afin de permettre au bailleur de s’assurer que le locataire jouit des lieux en bon père de famille. Dans le cas contraire, le bailleur pourra mettre le locataire en demeure de procéder aux réparations que le dépôt de garantie ne pourrait couvrir. Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat Comptes