Oui.
Sont punis d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, qui méconnaissent les obligations imposées et les règlements pris pour son application.
En cas de récidive, une peine d’emprisonnement d’un à six mois peut en outre être prononcée.
Article 529 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat