Category: APPLICATION-LOIDICI

Il est créé dans chaque sous-préfecture, par arrêté du préfet de département, un Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale ci-après dénommé CSPGFR et, dans chaque village, par décision du sous-préfet, un Comité villageois de Gestion foncière rurale dit CVGFR. Article 1 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale

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Les terres concernées par l’opération de purge sont immatriculées au nom de l’Etat ou de la collectivité concernée. Article 13 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général

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Dans le cadre des projets d’utilité publique, les négociations pour la détermination du montant de la purge ou des compensations ne peuvent excéder une durée de trente (30) jours. A défaut d’accord dans ce délai, le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme peut ordonner le démarrage des travaux, qui devront se poursuivre malgré la continuation des négociations. Le procès-verbal est transmis au ministre chargé de l’Urbanisme et au ministre chargé de l’Economie et des Finances qui ratifient…

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La commission administrative : 1°) procède, après enquête contradictoire, à l’identification des terres comprises dans le périmètre de l’opération projetée et soumises aux droits coutumiers, ainsi qu’au recensement des détenteurs de ces droits ; 2°) propose la compensation selon la parcelle concernée à partir du barème fixé aux articles 7 et 8 ci-dessus ; 3°) dresse, enfin, un état comprenant la liste des terres devant faire l’objet de purge, des détenteurs des droits coutumiers sur ces terres et des…

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La commission administrative est présidée : 1°) à Abidjan, par le représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances 2°) et, en région, par le préfet ou son représentant. Le secrétariat de la commission administrative est assuré par le représentant du ministre chargé de l’Urbanisme. Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme et du ministre chargé de l’Economie et des Finances, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Article 10…

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Une commission administrative, constituée pour l’opération, est chargée d’identifier les terres concernées, leurs détenteurs et de proposer la compensation au ministre chargé de l’Urbanisme et au ministre chargé de l’Economie et des Finances. La commission administrative comprend : 1°) un représentant du ministre chargé de l’Urbanisme ; 1°) un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ; 2°) un représentant du ministre chargé des Infrastructures économiques ; 3°) un représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; 4°)…

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Oui. Le barème maximum de la purge pour la perte des droits liés à l’usage des parcelles proches de la mer et des fleuves, soustraction faite de celles du domaine public incessibles, comprises dans un rayon de mille mètres à partir de la limite du domaine public concerné, est de deux mille francs (2.000 F) CFA, le mètre carré. Des coûts inférieurs à deux mille francs (2.000 F) CFA le mètre carré, peuvent être décidés par les parties. Pour…

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Le coût maximum de la purge pour la perte des droits liés à l’usage du sol est fixé ainsi qu’il suit : 1°) district autonome d’Abidjan : deux mille francs (2.000 F) CFA, le mètre carré ; 2°) district autonome de Yamoussoukro : mille cinq cents francs (1.500 F) CFA, le mètre carré ; 3°) chefs-lieux de Région : mille francs (1.000 F) CFA, le mètre carré ; 4°) chefs-lieux de département : sept cent cinquante francs (750 F)…

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