Quel est le coût maximum de la purge pour la perte des droits liés à l’usage du sol ?

Le coût maximum de la purge pour la perte des droits liés à l’usage du sol est fixé ainsi qu’il suit :

1°) district autonome d’Abidjan : deux mille francs (2.000 F) CFA, le mètre carré ;

2°) district autonome de Yamoussoukro : mille cinq cents francs (1.500 F) CFA, le mètre carré ;

3°) chefs-lieux de Région : mille francs (1.000 F) CFA, le mètre carré ;

4°) chefs-lieux de département : sept cent cinquante francs (750 F) CFA, le mètre carré ;

5°) chefs-lieux de sous préfecture : six cents francs (600 F) CFA, le mètre carré.

Des coûts en deçà maxima ainsi fixés peuvent être négociés par les parties pour la purge des droits liés à la perte du sol.

Article 7 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général