Non. Aucune requête ne peut être reçue après l’expiration du délai prévu par la réglementation en vigueur pour la consolidation des droits concédés. Article 5 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural
A la requête rédigée sur papier libre est joint un dossier d’immatriculation comportant : 1°) la copie certifiée conforme de l’acte de concession ; 2°) une fiche de renseignements sur l’identité du demandeur ; 3°) le dossier technique d’immatriculation élaboré par un géomètre-expert agréé dont les spécifications sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé du Budget ; 4°) le fichier numérique du plan du bien foncier. Le directeur de l’Agence foncière rurale…
Les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits. Le concessionnaire adresse au directeur général de l’Agence foncière rurale, une requête d’immatriculation au livre foncier, des terres concernées. Articles 2 et 3 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural
Le décret sur la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural a pour objet de fixer la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. Article 1 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural
Le décret sur la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural a pour objet de fixer la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. Article 1 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural
Les dossiers de délibération, y compris les avis et propositions du CVGFR, sont transmis par le président au sous-préfet. Article 11 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale
Oui. Sur première convocation, le CVGFR ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins trois quarts de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, il délibère sur une deuxième convocation pour le même ordre du jour sans condition de quorum, sauf si l’ordre du jour porte sur l’approbation des résultats de l’enquête. Dans ce dernier cas, le quorum doit obligatoirement être atteint. Ses avis sont rendus à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité de voix,…
Le CVGFR procède à l’étude de toutes questions relatives à la gestion du foncier rural dans son ressort territorial. A ce titre, le CVGFR : 1°) participe à l’enquête, au constat des limites, à la publicité des résultats des enquêtes, à la clôture de la publicité des résultats de l’enquête officielle ; 2°) tient les registres d’accords et oppositions ; 3°) aide au règlement amiable des divergences survenues durant l’enquête officielle ; 4°) approuve les résultats des enquêtes et…