Category: APPLICATION-LOIDICI

La compensation correspond à la perte de la source de revenus qui peuvent être tirés du sol. Elle peut se faire : 1°) en nature, par l’attribution, à titre gratuit, de lots de terrains, équipés ou non, dits « lots de compensation » ; 2°) en numéraires ; 3°) en nature et en numéraires. Article 6 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général

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Oui. La purge des droits coutumiers sur les sols donne lieu, pour les détenteurs de ces droits, à compensation, en numéraires ou en nature, et à indemnisation. Article 6 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général

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Tout contrat ayant pour objet des droits coutumiers, passé entre des détenteurs desdits droits et des personnes morales de droit privé qui ne sont pas liées préalablement par une convention de purge avec l’Etat, est réputé n’être jamais intervenu. Article 5 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général

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La purge des droits coutumiers est exercée par l’Etat agissant pour son propre compte ou pour celui des collectivités territoriales. Elle s’opère par voie administrative. Les personnes morales de droit privé peuvent, exceptionnellement, sur la base d’une convention de purge convenue avec l’Etat, procéder à la purge des droits coutumiers. Article 5 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général  

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Les droits coutumiers sur les sols dans les centres urbains et les zones d’aménagement différé portent sur l’usage de ces sols. Ils sont personnels à ceux qui les exercent et ne peuvent être cédés à quelque titre que ce soit. Nul ne peut se porter cessionnaire desdits droits sur l’ensemble du territoire national. Article 4 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général  

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Ne sont pas soumises à la purge des droits coutumiers sur le sol, les parcelles du domaine public, notamment : 1°) les rivages de la mer jusqu’à la limite des plus hautes marées ainsi qu’une zone de 100 mètres mesurée à partir de cette limite ; 2°) la zone de 25 mètres de large à partir de la limite déterminée par la hauteur des plus hautes eaux des lagunes, fleuves et lacs avant le débordement. Article 3 du décret…

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Les dispositions du décret relatif à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général s’appliquent aux terres détenues sur la base des droits coutumiers, mises en valeur ou non, comprises dans les périmètres des plans d’urbanisme ou d’opérations d’aménagement d’intérêt général, dont la délimitation a fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme. Article 2 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour…

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Le décret sur la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général a pour objet de fixer les règles relatives à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général. Article 1 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général

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