Si le donataire est majeur, l’acceptation doit être faite par lui, ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d’accepter la donation faite, ou un pouvoir général d’accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. Article 32 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
01 – Les donations entre vifs peuvent-elles excéder le quart des biens du disposant qui laisse des enfants ? 02 – Le donateur qui n’a pas d’enfants est-il libre de donner tous biens à des tiers ? 03 – Comment la totalité des biens du donateur peut-elle revenir à des personnes autres que ses ayants-droit ? 04 – Que doivent faire les héritiers lorsque la valeur de l’usufruit excède la quotité disponible ? 05 – Que se passe-t-il lorsque…
01 – Qu’est-ce qu’un testament olographe ? 02 – Comment doit être le testament olographe pour être valable ? 03 – Le testament olographe est-il risqué ? 04 – Le testament olographe est-il mis à exécution dès le décès du testateur?
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES GENERALITES PORTANT SUR LES DONATIONS ENTRE VIFS 02 LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES EN MATIERE DE DONATION ENTRE VIFS 03 LES FORMES DE DONATIONS ENTRE VIFS 04 LES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L’IRREVOCABILITE DES DONATIONS ENTRE VIFS
Pour une adoption en Côte d’Ivoire, la procédure comprend deux étapes, administrative puis judiciaire. I – LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE L’étape administrative a pour but d’analyser la cohérence et la fiabilité du projet d’adoption, son inscription dans l’histoire des candidats ainsi que leur possibilité de s’identifier à l’enfant à venir. Demande d’adoption d’enfants abandonnés placés en institution adoption intra familiale A – LES CONDITIONS GENERALES 1 – Etre âgé de plus de 30 ans ; 2 – Etre marié depuis…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ADOPTION 02 L’ADOPTION SIMPLE 03 L’ADOPTION PLENIERE 04 L’ADOPTION INTERNATIONALE 05 LA PROCEDURE POUR ADOPTER EN CÔTE D’IVOIRE
….Attendu que par exploit du 18 février de Maître EDMOND, Huissier de justice à MAN, Dame JEAN AGATHE a assigné par devant le tribunal de céans, JEAN pour : – Voir déclarer nul et de nul effet le mariage célébré entre JEAN et ADELE ; – Ordonner l’intégration de la requérante au foyer conjugal ; – Condamner JEAN aux dépens ; Attendu que la demanderesse expose que le 03 avril 1962, elle a contracté mariage avec JEAN par devant…
Au cas où l’un des conjoints remarié n’a pas divorcé avant de contracter un autre mariage, le nouveau mariage est annulé. On parle dans ce cas de bigamie et ce fait peut conduire en prison. En effet, le Code pénal ivoirien punit d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA, la personne qui, étant engagée dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent. La…