A qui le président du Comité villageois de Gestion foncière rurale (CVGFR) transmet-il les dossiers de délibération ?

Les dossiers de délibération, y compris les avis et propositions du CVGFR, sont transmis par le président au sous-préfet.

Article 11 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités
villageois de gestion foncière rurale