Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Une enquête sociale concernant l’évaluation de l’aptitude à adopter dans le cas d’une adoption nationale ou intrafamiliale sera diligentée pour les nationaux au lieu de résidence après l’enrôlement du dossier d’adoption. Pour les non nationaux cette enquête sera également diligentée pour toute demande d’adoption la base du consentement des parents ou dans un contexte intrafamilial.

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Les candidats à l’adoption doivent constituer un dossier comportant : 01 – Une demande adressée à Madame la Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant. Se présenter en quelques lignes : a) noms, prénoms, votre situation de famille, le sexe et l’âge de l’enfant désiré ; b) pas besoin de rentrer dans les détails, le dossier envoyé permettra de rentrer dans les détails; c) indiquez la Direction de la Protection de l’Enfant est sollicitée pour étudier…

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Les conditions générales pour une demande d’adoption d’enfants abandonnés placés en institution adoption intra familiale sont : 01 – être âgé de plus de 30 ans ; 02 – être marié depuis plus de 5 ans pour les couples ; 03 – fournir un dossier d’adoption complet ; 04 – les adoptants doivent avoir quinze (15) ans de plus que les personnes qu’ils se proposent d’adopter. Si ces dernières sont les enfants de leurs époux, la différence d’âge exigée…

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L’étape administrative a pour but d’analyser la cohérence et la fiabilité du projet d’adoption, son inscription dans l’histoire des candidats ainsi que leur possibilité de s’identifier à l’enfant à venir.

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Pour une adoption en Côte d’Ivoire, la procédure comprend deux étapes : 01 – la procédure administrative ; 02 – la procédure judiciaire.

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Non. L’accès à un emploi en qualité de fonctionnaire ne peut se faire que dans les conditions fixées par le Statut de la Fonction publique. Toutefois, les nominations aux emplois supérieurs, au sens de l’article 71 de la Constitution, dont la liste est fixée par la loi portant établissement de la liste des emplois supérieurs l’Etat, sont laissées à la discrétion du Gouvernement, compte tenu des critères fixés par décret. Article 16 de la loi n° 2023-892 du 23…

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Oui. Sous réserve des exceptions prévues par décret pris en Conseil des Ministres, le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération publique donnant lieu à un prélèvement pour pension de retraite est interdit. Article 114 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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