Category: APPLICATION-LOIDICI

01 – Qu’est-ce qu’une amnistie ? 02 – Quelle est la différence entre « amnistie » et « grâce »? 03 – L’amnistie suspend-elle l’action publique ? 04 – Quelle est la force juridique de l’amnistie? 05 – L’amnistie est-elle applicable aux frais lorsque la condamnation est définitive ? 06 – L’amnistie entraîne-t-elle la restitution des amendes ? 07 – La personne amnistiée est-elle en droit d’engager une demande en révision pour établir son innocence ? 08 – L’amnistie produit-elle des effets sur…

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01 – Qu’est-ce qu’un mineur en matière pénale ? 02 – Qui est mineur de dix (10) ou treize (13) ou seize (16) ans ? 03 – Le mineur de dix (10) ans qui commet une infraction peut-il être emprisonné ? 04 – Le mineur de treize (13) ans jugé coupable bénéficie-t-il de l’excuse absolutoire de minorité ?  05 – Que se passe-t-il lorsque l’âge du mineur qui a commis l’infraction est compris entre treize (13) et moins de…

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Le mineur dont l’âge est compris entre treize (13) et moins de dix-huit (18) ans peut être emprisonné. Cependant, le mineur âgé de treize ans et plus bénéficie de l’excuse atténuante de minorité. Ainsi : 1°) En matière de crime et de délit : l’excuse atténuante de minorité entraîne la moitié des peines ci-dessous ; Peines déjà diminuées lorsqu’un fait d’excuse atténuante est établie : a) la peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine privative de…

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Oui. Le mineur de treize (13) ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l’excuse absolutoire de minorité. Ce mineur ne sera pas condamné à une peine d’emprisonnement. Il ne peut faire l’objet que des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la loi. Article 113 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Non. Les faits commis par un mineur de dix (10) ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales. Article 113 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Est mineur, toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans lors de la commission de l’infraction. Les mineurs de dix (10), treize (13) et seize (16) ans sont eux qui n’ont pas atteint ces âges lors de la commission de l’infraction. Article 18 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Tout complice d’un crime, d’un délit ou d’une tentative encourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l’auteur même de ce crime, de ce délit ou de cette tentative. Article 32 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Oui. Tout complice d’un crime ou d’un délit ou d’une tentative est également complice de toute infraction dont la commission ou la tentative était une conséquence prévisible de la complicité. Article  31 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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