04 – Le mineur de treize (13) ans qui est coupable bénéficie-t-il de l’excuse absolutoire de minorité?

Oui.

Le mineur de treize (13) ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l’excuse absolutoire de minorité.

Ce mineur ne sera pas condamné à une peine d’emprisonnement.

Il ne peut faire l’objet que des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la loi.

Article 113 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal