Non.
Les faits commis par un mineur de dix (10) ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales.
Article 113 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non.
Les faits commis par un mineur de dix (10) ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales.
Article 113 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal