05 – Que se passe-t-il lorsque le mineur l’âge compris entre treize (13) et moins de dix-huit (18) ans ?

Le mineur dont l’âge est compris entre treize (13) et moins de dix-huit (18) ans peut être emprisonné.

Cependant, le mineur âgé de treize ans et plus bénéficie de l’excuse atténuante de minorité. Ainsi :

1°) En matière de crime et de délit : l’excuse atténuante de minorité entraîne la moitié des peines ci-dessous ; Peines déjà diminuées lorsqu’un fait d’excuse atténuante est établie :

a) la peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine privative de liberté d’un à dix ans donc la moitié de cette dernière peine ;

b) la peine privative de liberté temporaire et criminelle est remplacée par une peine privative de liberté de six mois à cinq ans donc la moitié de cette dernière peine ;

c) la peine privative de liberté correctionnelle est remplacée par une peine privative de liberté de dix jours à six mois ou par une peine de travail d’intérêt général donc la moitié de cette dernière peine ;

2°) En matière de contravention, elle exclut toute peine privative de liberté. Le juge ne peut prononcer :

a) qu’une peine de travail d’intérêt général ;

b) ou une admonestation c’est-à-dire, réprimer sévèrement le mineur et l’avertir pour ne plus qu’il recommence. Lui faire des remontrances afin qu’il ne reproduise plus son mauvais comportement.

Article 113 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal