01 – Qu’est-ce qu’un mineur en matière pénale ?

Est mineur, toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans lors de la commission de l’infraction.

Les mineurs de dix (10), treize (13) et seize (16) ans sont eux qui n’ont pas atteint ces âges lors de la commission de l’infraction.

Article 18 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal