Tout complice d’un crime, d’un délit ou d’une tentative encourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l’auteur même de ce crime, de ce délit ou de cette tentative.
Article 32 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Tout complice d’un crime, d’un délit ou d’une tentative encourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l’auteur même de ce crime, de ce délit ou de cette tentative.
Article 32 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal