Sont compétents le Procureur de la République : 1°) du lieu de l’infraction ; 2°) du lieu de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction ; 3°) du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Article 54 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Le Procureur de la République a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. Article 53 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort du tribunal. Il peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d’investigation au regard de la nature…
Oui. Le Procureur de la République peut, dans les cas où elle est possible, soit d’office, soit à la demande de la victime, son représentant légal ou son ayant droit, proposer la transaction au délinquant. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes…
Oui. C’est le droit de toute personne de porter plainte directement auprès du Procureur de la République compétent par la rédaction d’une requête.
Le Procureur de la République : 1°) reçoit les plaintes et les dénonciations 2°) et apprécie la suite à leur donner. S’il décide de ne pas donner suite à la plainte, il avise le plaignant et la victime du classement de l’affaire. Dans ce cas, il procède d’office à la restitution des objets saisis dans le cadre de l’enquête. Il n’y a pas lieu à restitution lorsque les objets saisis constituent un danger pour les personnes ou les biens,…
Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du Procureur général. Le Procureur général peut les charger de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice. Article 49 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
1°) Le Procureur de la République Il intervient au niveau du Tribunal de première instance. Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de Première instance. Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès du tribunal criminel institué au siège du tribunal. Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de simple police institué…