28 – Les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale sont-ils exercés par le Procureur de la République ?

Oui.

Le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort du tribunal.

Il peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs.

Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l’orientation donnée à l’enquête ainsi que la qualité de celle-ci.

Article 52 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale