30 – Quel Procureur de la République est compétent lorsqu’une personne commet une infraction ?

Sont compétents le Procureur de la République :

1°) du lieu de l’infraction ;

2°) du lieu de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction ;

3°) du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Article 54 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale