Si l’individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui est effectuée par le chef de l’établissement pénitentiaire, qui en délivre également une copie.
Les mandats d’amener et d’arrêt peuvent, en cas d’urgence, être diffusés par tous moyens.
Dans ce cas, les mentions essentielles de l’original et spécialement l’identité de l’inculpé, la nature de l’inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés et notifiés à l’intéressé par l’agent chargé d’en assurer l’exécution.
Le mandat de dépôt est notifié à l’inculpé par le juge d’instruction. Mention de cette notification doit être faite au procès-verbal de l’interrogatoire.
Article 141 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal