Le mandat de dépôt est l’ordre donné par le juge au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir l’inculpé.
Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer l’inculpé lorsqu’il lui a été précédemment notifié.
Article 140 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale